Le mariage n’aura pas lieu. Au-delà de la déception, une question pratique se pose : que deviennent la bague de fiançailles et les autres cadeaux ? Le droit suisse prévoit des règles particulières pour les personnes fiancées. La nature du cadeau et la cause de la fin des fiançailles sont déterminantes.
En résumé
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Après la rupture des fiançailles, les cadeaux échangés, notamment la bague, peuvent en principe être réclamés, quelle que soit la personne à l’origine de la séparation.
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Les présents d’usage sont exclus. Si les fiançailles prennent fin par un décès, l’art. 91 CC ne permet pas d’exiger la restitution.
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Les actions découlant des fiançailles se prescrivent en principe par un an dès la rupture. Une simple demande de restitution ou un rappel n’interrompt pas ce délai.
Que prévoit l’art. 91, al. 1, CC ?
Deux personnes qui se promettent mutuellement le mariage sont juridiquement fiancées. Ni cérémonie ni bague ne sont nécessaires. Cette promesse ne permet toutefois pas de contraindre l’autre à se marier par une action en justice (art. 90 CC).
Lorsque les fiançailles sont rompues avant le mariage, l’art. 91, al. 1, CC permet en principe de réclamer les cadeaux que les personnes fiancées se sont faits. La loi exclut les présents d’usage. Elle prévoit également une exception expresse lorsque les fiançailles prennent fin par le décès de l’une des personnes fiancées.
Cette règle concerne les cadeaux échangés entre les personnes fiancées. Elle ne vise pas indistinctement tous les cadeaux d’une relation et ne se limite pas au jour de la demande en mariage. Pour les autres libéralités, leur lien avec les fiançailles et les circonstances concrètes doivent être examinés.
Faut-il aussi rendre une bague peu coûteuse ?
Une bague offerte comme symbole de la promesse de mariage constitue un cadeau de fiançailles typique. Sa restitution peut en principe être demandée après la rupture, même si sa valeur financière est modeste. C’est sa signification qui compte, et non un prix minimal.
La séparation ne rend cependant pas automatiquement la personne qui l’a offerte à nouveau propriétaire. Elle fait naître un droit à la restitution. La personne qui a reçu la bague ne peut donc pas la conserver au seul motif qu’il s’agissait d’un cadeau.
Quels cadeaux peut-on garder ?
Les présents d’usage sont exclus de la restitution prévue par l’art. 91, al. 1, CC. Il peut s’agir, par exemple, d’un bouquet, de chocolats ou d’un cadeau d’anniversaire habituel. La situation financière et les conditions de vie du couple comptent également. La loi ne fixe aucun montant précis en francs.
Inversement, un cadeau d’une valeur particulièrement élevée n’échappe pas à toute restitution simplement parce qu’il a été offert à Noël ou pour un anniversaire. Pour un bijou, une montre ou une somme importante, les circonstances sont déterminantes.
La personne qui rompt les fiançailles peut-elle réclamer son cadeau ?
En principe, oui. Pour une restitution fondée sur l’art. 91 CC, il n’est pas déterminant de savoir qui a mis fin aux fiançailles. Le droit de réclamer un cadeau susceptible de restitution ne dépend pas d’une faute dans la séparation.
Le décès constitue en revanche une exception expressément prévue : si les fiançailles prennent fin pour cette raison, la restitution ne peut pas être exigée sur la base de l’art. 91 CC.
Que se passe-t-il si la bague a été vendue ou perdue ?
Si le cadeau n’existe plus, l’art. 91, al. 2, CC renvoie aux règles sur l’enrichissement illégitime. L’existence et le montant d’une éventuelle restitution en argent dépendent alors des circonstances. Le prix d’achat initial n’est pas automatiquement dû.
Le produit d’une vente et l’enrichissement encore présent peuvent notamment entrer en ligne de compte. Une personne qui se défait du cadeau alors qu’elle doit s’attendre à devoir le restituer ne peut pas simplement invoquer le fait qu’elle ne possède plus rien (art. 64 CO).
Qu’en est-il des cadeaux des parents et des frais du mariage ?
L’art. 91 CC concerne les cadeaux que les personnes fiancées se font entre elles. Lorsque des parents offrent quelque chose à leur enfant ou au couple, cette disposition ne leur donne pas un droit propre à la restitution. Leur demande devrait reposer sur une autre base, par exemple une condition convenue.
Les frais déjà engagés pour préparer le mariage relèvent d’une règle distincte. Sous certaines conditions, l’art. 92 CC permet de demander à l’autre personne une participation financière appropriée aux dépenses faites de bonne foi en vue du mariage. Il ne prévoit ni partage automatique par moitié ni remboursement intégral de tous les frais.
Quel délai faut-il respecter ?
Selon l’art. 93 CC, les actions découlant des fiançailles se prescrivent en principe par un an à compter de leur rupture. Il est donc préférable d’agir rapidement. Un message, une lettre recommandée ou un simple rappel n’interrompt pas la prescription.
En cas de désaccord, faites vérifier à temps quelle démarche permet d’interrompre valablement ce délai. Une requête de conciliation peut notamment entrer en considération (art. 135 CO).
La même règle s’applique-t-elle après un divorce ?
Si le couple s’est marié puis se sépare, l’art. 91 CC ne permet pas de réclamer la bague de fiançailles. La rupture des fiançailles avant le mariage et le divorce ultérieur sont deux situations juridiquement distinctes.
Bases légales : art. 90 à 93 CC, art. 64 CO et art. 135 CO.
Conservez les justificatifs et les messages relatifs au cadeau et à la rupture des fiançailles. Essayez de convenir calmement d’une restitution et confirmez ce qui a été rendu et à quelle date. Évitez de vendre ou de donner précipitamment une bague faisant l’objet d’un désaccord. Faute d’entente, faites examiner votre demande suffisamment tôt avant l’expiration du délai d’un an.
Publié le 26 septembre 2026