Le droit pénal sexuel suisse a été entièrement révisé, et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Le changement le plus marquant est l'introduction du principe « Non, c'est non ». Que signifie cette modification pour la population suisse ? Ce guide présente les principales nouveautés et leurs implications pratiques.
Tout acte sexuel sans consentement exprés ou perceptible est punissable, même sans violence ou menace.
Le gel ("freezing") est reconnu comme absence de consentement.
Le viol est désormais défini de manière neutre du point de vue du genre.
Avant la réforme, le droit suisse reposait sur le modèle de la "contrainte". Un viol (art. 190 CP) ou une contrainte sexuelle (art. 189 CP) était reconnu principalement s’il y avait violence, menace ou pression psychologique.
Ce modèle était critiqué, car il ignorait les réactions comme le gel ("freezing") ou l’incapacité de réagir. La charge de la preuve pesait lourdement sur les victimes.
Avec la révision, la "solution de refus" est introduite : il suffit d'exprimer son absence de consentement verbalement, par gestes ou par gel pour que l'acte devienne punissable.
La victime n'a plus à prouver une contrainte physique.
Pour les victimes, cela signifie une meilleure reconnaissance de leurs droits. Un refus exprimé de n'importe quelle manière doit être respecté.
Les auteurs potentiels doivent vérifier l’existence d’un consentement clair. Ignorer un refus ou profiter d’un état de choc peut avoir de lourdes conséquences juridiques.
Malgré tout, prouver l’absence de consentement reste un défi devant les tribunaux.
La réforme du droit pénal sexuel suisse est une avancée majeure pour la protection de l'autodétermination sexuelle. Elle adapte la loi à la réalité des violences sexuelles et renforce la position des victimes.
Pour obtenir des conseils juridiques détaillés en matière de droit pénal sexuel, il est indispensable de s'adresser à des avocats spécialisés ou à des centres de consultation pour victimes en Suisse.
Publié le 20 avril 2025