J'ai trois enfants (16, 13 et 12 ans) et me trouve actuellement en pleine crise conjugale. J'aimerais faire une pause et louer un studio pour décider si je veux divorcer ou non. Est-ce possible ? À quoi dois-je penser ? Quels sont mes droits et obligations ?
En résumé
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Vous pouvez quitter personnellement le logement conjugal, mais les obligations familiales et les questions concernant les enfants restent à régler.
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Le tribunal peut intervenir en cas de conflit.
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Précisez les modalités de garde et les frais de logement, si possible par écrit.
Quitter le domicile conjugal : que dois-je régler ?
Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre mari pour quitter le domicile conjugal de votre propre initiative. Les obligations envers la famille restent toutefois en vigueur. Discutez de la garde, des contacts et de la situation de logement des trois enfants, et consignez par écrit une solution provisoire. Un déménagement ne doit pas être confondu avec un changement unilatéral du lieu de résidence des enfants.
Séparation et frais de logement : qui paie quel loyer ?
La responsabilité contractuelle vis-à-vis du bailleur et la répartition interne des dépenses familiales sont deux questions distinctes. La personne qui quitte le domicile ne reste pas automatiquement redevable d’une part déterminée du loyer. Le contrat de location, les règles relatives à la pension alimentaire, la capacité financière et les accords conclus sont déterminants. Un studio supplémentaire entraîne des frais supplémentaires.
Absence d’accord : puis-je demander la protection du mariage ?
En cas de litige, le tribunal chargé de la protection du mariage peut notamment statuer sur le logement, la pension alimentaire et les questions relatives aux enfants. En cas de violence domestique ou de danger imminent, demandez immédiatement de l’aide. Vous n’êtes pas tenu d’attendre la fin d’une procédure de divorce pour demander un accord de séparation.
Divorce après la séparation : quand est-il possible ?
Un divorce par consentement mutuel est possible sans délai d’attente de deux ans. Contre la volonté de l’autre conjoint, le divorce peut en principe être demandé après au moins deux ans de séparation au moment du dépôt de la requête. Il est possible plus tôt, sous réserve des conditions particulières prévues à l’article 115 du Code civil suisse (CC), lorsque la poursuite du mariage est insupportable pour des raisons graves qui ne sont pas imputables à la personne qui intente l’action.
Précisez les modalités de garde et les frais de logement, si possible par écrit. En cas de désaccord, faites examiner un accord de protection du mariage. Un départ personnel ne met pas automatiquement fin au contrat de location ni aux obligations envers vos enfants.
Publié le 7 décembre 2016