Je vis séparée du père de ma fille avec lequel je n'ai jamais été mariée. Que dois-je faire pour obtenir une décision judiciaire sur le droit de visite et la pension alimentaire pour ma fille ?
Le père a-t-il reconnu sa fille ? Si c'est le cas, le mieux est alors de vous adresser directement au tribunal de votre canton de domicile pour régler la question de la pension alimentaire et du droit de visite. Cela lance le processus au terme duquel vous obtiendrez une décision judiciaire réglant la question. Car sans décision judiciaire, tout accord que vous passez avec le père de votre fille sur son droit de visite ou sur la pension alimentaire n'a aucun effet juridiquement contraignant (sauf si la convention conclue est approuvée par les autorités tutélaires, ce qui la rend contraignante).
Si le père n'a pas encore reconnu sa fille, il faut alors l'inviter à aller la reconnaître devant l'officier d'état civil. S'il ne le fait pas, vous pouvez introduire une action en reconnaissance de paternité en justice. Vous pouvez introduire cette action avant ou au cours de l'année suivant la naissance de l'enfant. Passé ce délai, seule votre fille pourra elle-même introduire cette action. Elle devra le faire avant son 19e anniversaire (soit au maximum 1 an après avoir atteint l'âge de sa majorité à 18 ans). Dès que la paternité aura été reconnue, le père sera tenu de payer une pension alimentaire.
Publié le 7 décembre 2016