Facture d'artisan en Suisse : droits en cas de défauts ou de coûts excessifs

Vous avez engagé un artisan, les travaux sont terminés, mais la facture est plus élevée que prévu ou les travaux présentent des défauts. Une situation désagréable, mais clairement réglementée par le droit suisse. Ce conseil juridique explique vos droits et ce que vous pouvez faire en cas de litige concernant une facture d'artisan en Suisse.

Le contrat d'entreprise : base des travaux artisanaux

L'engagement d'un artisan relève juridiquement du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO). L'artisan (entrepreneur) s'engage à réaliser un ouvrage déterminé (par ex. une réparation, une installation), et vous (maître de l'ouvrage) vous engagez à payer un prix (prix de l'ouvrage).

Le devis : quelle est sa valeur contraignante ?

Devis ferme : Le prix est contraignant, un dépassement n'est possible qu'en cas de circonstances imprévisibles.
Estimation approximative : Des écarts légers (environ 10 à 20 %) sont courants, des écarts plus importants ne doivent pas être acceptés.

Que faire en cas de défauts dans les travaux de l'artisan ?

• Vérification et réclamation : Après la livraison, vérifiez immédiatement et signalez les défauts par écrit.
• Vos droits : Réparation, réduction du prix, résiliation du contrat ou dommages-intérêts selon la situation.
• Exécution par un tiers : Si aucune réparation n'est effectuée, un autre artisan peut être engagé pour corriger les défauts.

Facture trop élevée ou peu claire ? Comment la contester correctement

• Vérifier la facture : Comparez-la avec le devis et les prestations convenues.
• Contester par écrit : De préférence par lettre recommandée, en justifiant et en ne payant que la partie non contestée.
• Fixer un délai : Pour obtenir une explication ou une facture corrigée.

Respecter les délais importants

Que ce soit pour la réclamation des défauts ou la contestation des factures, agissez rapidement. Les retards peuvent compromettre vos droits.

Conclusion

En cas de litige avec un artisan en Suisse, vos droits en tant que maître de l'ouvrage sont clairement définis par le droit du contrat d'entreprise. Un devis précis vous protège contre des coûts inattendus. En cas de défauts, une réclamation en temps utile est essentielle. En cas de désaccord sur la facture, contestez-la immédiatement par écrit. Ainsi, vous préservez vos droits et augmentez vos chances de trouver une solution équitable.

Publié le 20 avril 2025