Un déménagement peut être source de stress. Pour rester dans les clous sur le plan juridique, voici les points à connaître sur les droits et obligations liés au déménagement en Suisse.
Le délai de résiliation est d’au moins trois mois – les dates usuelles varient selon le canton.
L’entreprise de déménagement est responsable en cas de faute grave – mais attention aux exclusions dans les CG.
En cas d’usure normale, aucun frais ne peut être exigé du locataire – un état des lieux détaillé est essentiel.
Les baux doivent être résiliés avec un délai d'au moins 3 mois (art. 266c CO). Attention aux différences cantonales concernant les dates usuelles de résiliation. Envoyez toujours votre résiliation par courrier recommandé.
Que vous souhaitiez résilier votre bail dans les règles ou quitter les lieux avant terme, trouvez des modèles de lettres de résiliation sur JUSTIS. Ils sont adaptables et vous aident à rédiger un courrier conforme au droit suisse.
En principe, l'entreprise de déménagement est responsable des dommages. Toutefois, de nombreuses CG excluent la responsabilité pour les fautes légères. La responsabilité pour faute grave ou intention reste cependant engagée (art. 100 CO).
Astuce : prenez des photos de vos meubles avant le transport et renseignez-vous sur la couverture d'assurance de l'entreprise.
Les usures normales (murs jaunis, trous de clous rebouchés) ne sont pas à la charge du locataire. En revanche, les dégâts causés par une mauvaise utilisation doivent être assumés. Un état des lieux précis est essentiel pour éviter les conflits.
Respectez aussi les consignes du bail pour le nettoyage final.
En l'absence de dommages ou de créances, la caution (avec intérêts) doit être restituée. Si elle ne l'est pas, vous pouvez après un an la réclamer directement à la banque, sauf action en justice de la part du bailleur.
Avec une assurance protection juridique, vous évitez bien des soucis lors de votre déménagement. JUSTIS vous accompagne dans les litiges avec le bailleur, l’entreprise de déménagement ou pour la restitution de votre caution.
Publié le 15 avril 2025