Extrait du casier judiciaire : qui peut l’exiger ?

Un extrait du casier judiciaire peut être demandé lors d’une candidature, pour une activité avec des enfants ou pour un visa. Il contient des données personnelles sensibles et ne devrait donc pas être exigé préventivement de tout le monde par un employeur, un bailleur ou une association. Le but concret, l’activité et le bon type d’extrait sont déterminants. La personne invitée à présenter un extrait peut demander pourquoi il est nécessaire, qui pourra le consulter et combien de temps il sera conservé.

Quels extraits du casier judiciaire existent ?

L’Office fédéral de la justice exploite le casier judiciaire informatique VOSTRA. Les particuliers peuvent commander deux types d’extraits. Les autorités disposent en outre de droits d’accès et d’information propres, selon leurs tâches légales. Un « extrait destiné aux autorités » ne constitue donc pas une troisième variante que les particuliers pourraient commander pour une candidature ou un autre usage privé.

Extrait destiné aux particuliers

L’extrait destiné aux particuliers contient principalement les jugements pour crimes et délits prononcés contre des adultes, ainsi que les décisions ultérieures qui s’y rapportent, tant que courent les délais légaux de leur mention. Dans quelques cas prévus par la loi, des jugements concernant des mineurs ou d’autres décisions peuvent également y figurer. Cet extrait ne reproduit pas toutes les données encore enregistrées dans VOSTRA.

Extrait spécial destiné aux particuliers

L’extrait spécial n’est pas une version plus complète de l’extrait ordinaire. Il mentionne exclusivement les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou géographique, lorsque celle-ci vise à protéger des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé. Le jugement y figure tant que l’interdiction concernée reste en vigueur.

Il ne peut être commandé que pour une activité professionnelle ou extraprofessionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables, ou pour une activité dans le domaine de la santé avec un contact direct avec les patients. Une attestation écrite et signée de l’employeur, de l’association, de l’organisation ou de l’autorité compétente est nécessaire.

Accès des autorités

Les autorités pénales, de naturalisation, d’autorisation et d’autres services peuvent obtenir eux-mêmes des informations de VOSTRA dans les limites prévues par la loi. L’obligation de joindre en plus un extrait destiné aux particuliers dépend de la procédure concernée. Ne commandez donc pas d’extrait à titre préventif, mais suivez les documents et les instructions de l’autorité compétente.

Que signifie un extrait sans jugement ?

Un extrait sans jugement signifie qu’aucun jugement n’y figure à la date d’établissement. Cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune donnée n’est enregistrée dans VOSTRA ou qu’il n’y a jamais eu de condamnation : les délais de mention dans l’extrait destiné aux particuliers sont parfois plus courts que les délais d’élimination des données dans VOSTRA.

Il n’existe pas de durée de validité légale générale applicable à tous les usages. L’organisme destinataire peut demander un document récent. L’authenticité du contenu d’un extrait papier sans jugement ne peut être vérifiée par le service officiel que s’il a été établi au cours des six derniers mois. Un extrait numérique muni d’un sceau électronique reste valable comme document ; le lien de téléchargement n’est toutefois disponible que pendant 60 jours et le contenu reflète toujours la situation à la date d’établissement.

Comment commander un extrait ?

En ligne ou au guichet postal

Les commandes officielles peuvent être effectuées en ligne sur casier.admin.ch ou personnellement à un guichet de la Poste suisse. Pour la commande en ligne, vous saisissez et payez la demande par voie électronique. Vous devez ensuite imprimer et signer le formulaire, puis l’envoyer par courrier avec une copie de votre pièce d’identité. Pour l’extrait spécial, il faut également joindre l’attestation de l’organisme demandeur. Au guichet postal, vous devez présenter une pièce d’identité officielle valable.

L’extrait est disponible sur papier ou sous forme de PDF muni d’un sceau électronique. Vous seul pouvez commander un extrait vous concernant ; les tiers ne disposent d’aucun accès libre. Un envoi direct à un autre organisme suppose votre participation ou votre consentement.

Coût et délai

L’extrait ordinaire et l’extrait spécial coûtent officiellement CHF 17 chacun. Une légalisation ou une apostille destinée à l’étranger entraîne des frais supplémentaires. Pour une demande en ligne complète, l’Office fédéral de la justice indique un délai d’environ deux semaines à compter de la remise des documents à la poste ; aucun traitement express n’est proposé. Le délai actuel figure sur le formulaire de commande.

Vérifiez l’adresse du site. L’Office fédéral de la justice met en garde contre les pages qui vendent uniquement des instructions payantes ou proposent un service d’intermédiaire plus coûteux.

Un employeur peut-il demander un extrait ordinaire ?

Pas de manière systématique ni indépendamment du poste. Selon l’article 328b CO, l’employeur ne peut traiter que les données qui concernent l’aptitude à remplir l’emploi ou qui sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence cite notamment les postes de confiance ou les activités impliquant des comptes de clients, une caisse, un coffre, des marchandises de valeur ou des sommes importantes.

Un contrôle général de tous les candidats ou collaborateurs n’est pas justifié. Il en va de même des questions systématiques sur les antécédents sans lien avec le poste. Comme il n’existe pas d’extrait ordinaire limité à certaines catégories d’infractions, l’organisme demandeur doit examiner avec un soin particulier si l’ensemble du contenu visible est réellement nécessaire pour l’activité. Il doit informer la personne de manière transparente, limiter l’accès à quelques personnes autorisées, protéger les données et les effacer dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

Quelles règles s’appliquent aux associations, aux écoles et à la santé ?

Pour une activité qualifiée impliquant des contacts réguliers avec des enfants ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, une association ou une organisation peut établir l’attestation permettant de commander un extrait spécial. Le fait que la loi sur le casier judiciaire rende cette commande possible ne signifie toutefois pas que chaque association soit tenue, depuis une date déterminée, d’exiger un extrait de toute personne chargée d’un encadrement.

Une obligation peut découler, dans un cas particulier, d’une législation spéciale, de règles cantonales d’autorisation, d’instructions d’une autorité compétente ou de règles contraignantes de protection et d’engagement. L’extrait spécial ne constitue dans tous les cas qu’un élément d’un dispositif de protection. Il ne remplace pas une sélection soigneuse, les références, des règles de conduite claires, des voies de signalement et une surveillance adéquate.

Un bailleur peut-il demander un extrait du casier judiciaire ?

Les bailleurs ne disposent d’aucun droit légal général leur permettant de connaître les antécédents pénaux des candidats à la location. Les principes de finalité et de proportionnalité du droit de la protection des données s’appliquent également à la recherche d’un logement. Pour apprécier la capacité de paiement, l’extrait du registre des poursuites est généralement le document le plus pertinent.

Il est techniquement possible de commander un extrait ordinaire en vue d’une location. Cela ne signifie pas que chaque demande d’un tel document soit justifiée au regard de la protection des données. Demandez quel est le motif concret, qui aura accès au document et quand il sera effacé. Inversement, le refus de présenter un extrait dont la nécessité n’est pas expliquée de manière convaincante ne donne aucun droit à la conclusion du bail.

Que faire en cas d’erreur ou de demande problématique ?

Si vous estimez que votre extrait contient une erreur, envoyez-le au Casier judiciaire suisse auprès de l’Office fédéral de la justice, avec une copie de votre pièce d’identité et une indication précise du point contesté. Les délais légaux ne peuvent pas être raccourcis sur demande, mais les données erronées peuvent être rectifiées.

Lorsqu’un organisme demande un extrait sans expliquer le lien avec l’activité ou le but poursuivi, demandez une justification écrite. Clarifiez quel type d’extrait est requis, qui pourra le consulter et quand les copies seront supprimées. Ne transmettez un extrait numérique que sous sa forme officielle scellée et ne modifiez pas le fichier.

Comment JUSTIS peut vous aider

Les conditions d’assurance JUSTIS 2026 couvrent notamment les litiges contractuels avec les employeurs et certains litiges locatifs. JUSTIS Protection juridique Plus mentionne en outre les litiges en matière de protection des données. Une demande formulée pendant la recherche d’un emploi ou d’un logement ne relève toutefois pas automatiquement du droit du travail ou du bail, puisqu’aucun contrat n’existe peut-être encore. Une éventuelle couverture dépend du produit, du contrat, du moment et du litige concret.

Annoncez donc la situation suffisamment tôt, avant de formuler une prétention formelle ou de mandater une représentation externe. L’Office fédéral de la justice fournit les informations officielles sur le contenu, la commande, le coût et la rectification. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence explique le traitement des données par les employeurs.

Publié le 26 août 2026