Amende reçue de l’étranger alors que quelqu’un d’autre conduisait ? Voici ce que prévoit le droit suisse

Vous êtes titulaire d’un véhicule immatriculé en Suisse, mais ce n’était pas vous au volant lors d’un trajet à l’étranger. Pourtant, vous recevez une amende à votre nom, par exemple d’Autriche. Êtes-vous obligé·e de la payer ? Que faire dans ce cas ?

Pourquoi recevez-vous l’amende ? Le rôle du titulaire

Lorsque qu’une infraction routière est constatée à l’étranger (par exemple en Autriche) via une caméra, les autorités recherchent le propriétaire du véhicule à partir de la plaque. Comme le véhicule est immatriculé en Suisse, elles obtiennent votre adresse par voie officielle et vous envoient l’amende, même si ce n’était pas vous au volant.

Contrairement à la Suisse, où la responsabilité incombe au conducteur ou à la conductrice, certains pays comme l’Autriche s’adressent d’abord au titulaire si la personne au volant n’a pas pu être identifiée sur place.

Votre obligation : transmettre l’identité du vrai conducteur

Ce n’est pas parce que l’amende est à votre nom que vous êtes automatiquement responsable. Vous devez informer les autorités étrangères de l’identité de la personne qui conduisait réellement :

• Agissez rapidement : contactez par écrit (recommandé) l’autorité mentionnée sur l’amende et signalez que vous n’étiez pas au volant au moment des faits.
• Fournissez les données complètes : nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée. Joignez une copie de l’amende.

Une fois ces informations communiquées, la responsabilité est transférée à la bonne personne. L’autorité poursuivra alors la procédure avec elle.

Que se passe-t-il si vous ignorez l’amende ?

• Rappels et majorations : les autorités envoient des rappels et ajoutent des frais.
• Poursuites en Suisse : dans certains cas, l’amende peut être exécutée en Suisse par le biais d’une procédure de poursuite (notamment dès CHF 70–80).
• Problèmes aux frontières : si l’amende reste impayée, vous pourriez avoir des problèmes lors de la prochaine entrée dans le pays concerné (paiement immédiat, refus d’entrée, voire confiscation du véhicule).

Et si vous avez déjà payé ?

Si vous avez payé l’amende vous-même (par facilité ou faute d’alternative), vous avez un droit civil de recours contre la personne qui conduisait réellement – par exemple au titre d’un enrichissement illégitime. S’il n’y a pas de coopération, un recours en justice est possible, bien que complexe.

Publié le 29 septembre 2016