L’IA aide à écrire et à planifier. Son utilisation exige de protéger les données, de vérifier les résultats et de respecter les droits d’autrui.
En résumé
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La protection des données, le droit d’auteur et les règles de responsabilité s’appliquent aussi à l’IA.
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Un résultat n’est pas automatiquement libre d’utilisation.
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Il faut distinguer les projets de réglementation des obligations existantes.
Droit de l’IA en Suisse : les règles déjà applicables
La protection des données et de la personnalité, le droit d’auteur et les obligations contractuelles s’appliquent aussi à l’IA. Selon l’OFCOM, un projet destiné à la consultation doit être élaboré d’ici fin 2026. Cela ne signifie pas qu’une nouvelle loi sur l’IA entre alors en vigueur.
Le règlement européen sur l’IA est déjà en vigueur et s’applique par étapes. Un lien avec le marché européen peut aussi concerner une entreprise suisse, sans soumettre automatiquement toute utilisation privée en Suisse à ce règlement.
Protéger les données dans les demandes à l’IA
Vérifiez si le service conserve les données, les utilise pour l’entraînement ou les transmet à l’étranger. Sans autorisation appropriée, n’introduisez pas de données de clients, d’informations médicales, de documents professionnels confidentiels ou de photos d’autres personnes. Un service payant n’est pas automatiquement adapté à ces données.
Les personnes concernées peuvent notamment demander des renseignements et la rectification de données inexactes. L’effacement dépend de ses conditions légales : il n’existe pas de droit illimité à supprimer toute information partout.
Droit d’auteur : un résultat d’IA n’est pas forcément libre
Un résultat entièrement produit par une machine peut ne pas bénéficier d’un droit d’auteur propre. Une contribution créative humaine suffisante peut en revanche être protégée. Des éléments reconnaissables d’œuvres existantes, des marques ou les droits de la personnalité peuvent empêcher une utilisation. Vérifiez également la licence et les conditions du fournisseur.
Responsabilité : examiner l’utilisation concrète
Une IA n’assume pas de responsabilité juridique propre comme une personne. La responsabilité d’un dommage dépend notamment du contrat, d’un manquement, d’une faute et du lien avec le dommage. Elle ne repose pas automatiquement sur la seule personne utilisatrice ; les obligations du fournisseur peuvent aussi compter.
Contrôlez les réponses avant de décider ou de publier. Une assurance responsabilité civile ou protection juridique intervient selon les conditions de son contrat.
Retirez les informations confidentielles des demandes. Vérifiez les faits, les droits sur les images et les conditions d’utilisation avant de publier. En cas de litige, conservez les demandes, les résultats et les conditions applicables à l’époque.
Publié le 8 avril 2025