Depuis le 1er janvier 2025, une interdiction fédérale s’applique aux lieux accessibles au public. La loi prévoit plusieurs exceptions importantes.
En résumé
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L’interdiction concerne aussi des lieux accessibles au public qui appartiennent à des privés.
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Les exceptions légales doivent être examinées.
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L’amende d’ordre est de CHF 100; en procédure ordinaire, le maximum est de CHF 1’000.
Où l’interdiction de dissimuler le visage s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2025, il est en principe interdit de couvrir son visage dans un lieu accessible au public au point que les traits ne soient plus reconnaissables. Cela concerne notamment les rues, parcs, transports publics et magasins ouverts au public. La propriété privée d’un lieu ne constitue pas automatiquement une exception.
La règle vaut quelle que soit la nationalité. Elle concerne notamment la burqa et le niqab, mais peut aussi couvrir d’autres formes de dissimulation. Un foulard laissant le visage reconnaissable n’est pas interdit du seul fait qu’il couvre la tête.
Quelles exceptions la loi prévoit-elle ?
La dissimulation reste notamment admise pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales. Les prestations artistiques, les divertissements et la publicité sont également exceptés. Un masque médical ou de protection au travail peut ainsi être autorisé.
Le visage peut aussi être couvert dans les lieux de culte et autres lieux sacrés ; cette exception n’est pas limitée aux espaces privés. La loi fédérale ne s’applique pas dans les avions ni dans les locaux diplomatiques et consulaires. D’autres obligations de sécurité ou d’identification peuvent toutefois subsister.
Manifestations : une autorisation préalable est nécessaire
Une dissimulation nécessaire à sa propre protection dans l’exercice des libertés d’expression et de réunion peut être autorisée. L’autorité compétente doit l’approuver au préalable, sans atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. L’autorisation de la manifestation ne permet pas automatiquement toute dissimulation.
Amende : CHF 100, et non CHF 200 forfaitaires
Les infractions simples sont en principe traitées par une amende d’ordre de CHF 100. En procédure ordinaire, le maximum légal est de CHF 1’000, avec d’éventuels frais de procédure supplémentaires.
Les touristes doivent également respecter ces règles. Une infraction n’entraîne cependant pas automatiquement un refus d’entrée en Suisse. Une mesure concrète exige l’examen des faits, de sa base légale et des délais.
Si une amende est contestée, notez le lieu et la raison pour laquelle votre visage était couvert. Vérifiez immédiatement les voies de recours. Une dissimulation de protection lors d’une manifestation exige une autorisation préalable spécifique.
Publié le 14 avril 2025