Suppression d’une page et retrait des résultats de recherche sont distincts. Le droit à l’oubli a des limites.
En résumé
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Des données inutiles ou traitées illicitement peuvent sous conditions être effacées, corrigées ou limitées.
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Obligations de conservation et intérêts prépondérants comptent.
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Supprimer un résultat de recherche n’efface pas automatiquement la page originale.
Existe-t-il un droit à l’oubli en Suisse ?
La loi suisse sur la protection des données et les droits de la personnalité permettent sous conditions effacement, rectification ou limitation du traitement. Le « droit à l’oubli » ne garantit pas expressément la disparition de toute information indésirable.
Finalité, proportionnalité, exactitude et intérêts de publication comptent. Une ancienne information peut être réexaminée si l’intérêt public initial ne prédomine plus. Son âge seul ne la rend pas illicite.
Quand demander l’effacement ?
Il peut être envisagé si les données ne sont plus nécessaires, sont traitées illicitement ou si un traitement fondé sur le consentement n’a plus d’autre justification après son retrait.
En Suisse, tout traitement privé ne requiert pas un consentement ou une base juridique expressément désignée. Conservation légale et intérêts privés ou publics prépondérants peuvent justifier la poursuite. Les autorités suivent des règles supplémentaires.
Supprimer une page et retirer un résultat
Contactez la personne ou l’organisation publiant le contenu ou traitant les données. Indiquez URL exacte, informations concernées et mesure demandée : effacement, anonymisation, rectification ou limitation.
Demandez aussi au moteur de recherche, au besoin, de retirer certains résultats associés à votre nom. Cela modifie la visibilité, pas automatiquement la page originale. Copies et autres prestataires peuvent nécessiter des demandes séparées.
Une vérification proportionnée de l’identité peut être nécessaire. Le délai de 30 jours du droit d’accès ne s’applique pas automatiquement à l’effacement ; fixez un délai raisonnable.
Photos : droit à l’image
Publier une personne reconnaissable nécessite en principe son accord ou une autre justification. Un retrait de consentement doit aussi être apprécié face aux autres intérêts. Toute publication journalistique n’est pas automatiquement autorisée, ni toute photo sans accord automatiquement illicite.
Que faire en cas de refus ?
Demandez les motifs et examinez conciliation et action civile pour un responsable privé. Les litiges selon la LPD ne donnent en principe pas lieu à des frais judiciaires ; honoraires et éventuels dépens restent pertinents. Les organes fédéraux suivent d’autres procédures pouvant entraîner des coûts.
Un signalement au PFPDT est aussi possible. Son contrôle ne remplace pas la procédure judiciaire pour votre droit individuel. Son aperçu en allemand des droits de protection des données explique la marche à suivre.
Conservez URL et capture et décrivez l’atteinte. Écrivez d’abord au responsable, puis si nécessaire au moteur de recherche. Gardez demande et réponse et sollicitez une motivation en cas de refus.
Publié le 20 avril 2025