Le repas est sur la table, enfants et parents sont assis et "driiiiing" le téléphone sonne. Au bout du fil, une voix promet des primes d'assurance maladie particulièrement bon marché ou veut vous vendre un magazine ou un abonnement de téléphone mobile. De tels appels publicitaires indésirables ne nous dérangent plus seulement sur le téléphone fixe mais aussi sur le mobile. Nous vous apprenons quelle est la situation juridique et que faire.
En résumé
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Depuis 2021, les numéros de téléphone non répertoriés sont protégés contre la publicité non sollicitée, au même titre que les numéros marqués d’un astérisque.
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Les relations commerciales existantes et les consentements valides peuvent justifier des exceptions.
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Consignez les appels, refusez toute nouvelle publicité et utilisez les filtres ainsi que les possibilités de signalement.
Appels publicitaires malgré la mention «*» ou en l’absence d’inscription dans l’annuaire téléphonique : est-ce autorisé ?
Le télémarketing est en principe autorisé. Toutefois, les appels provenant d’entreprises tierces sont généralement considérés comme déloyaux si votre numéro figure avec un astérisque dans l’annuaire téléphonique. Depuis le 1er janvier 2021, les numéros non répertoriés bénéficient également de cette protection. Cela s’applique aux lignes mobiles et fixes. Un numéro de portable non répertorié ne constitue donc pas un blanc-seing pour la publicité.
Relation commerciale existante ou consentement : quelles sont les exceptions ?
Une relation commerciale existante ou votre consentement peut autoriser les appels publicitaires. Une relation client antérieure n’autorise toutefois pas systématiquement toute publicité ultérieure sans vérification préalable. Exigez clairement de ne plus recevoir d’appels à des fins publicitaires à l’avenir et révoquez tout consentement correspondant. Consignez par écrit la date et le nom de la personne à qui vous avez fait part de cette demande.
Signaler un appel publicitaire indésirable : quelles informations sont utiles ?
Notez la date, l’heure, le numéro affiché et le nom de l’entreprise faisant de la publicité. Signalez les appels présumés déloyaux au SECO. Celui-ci peut regrouper les plaintes et engager des poursuites judiciaires lorsque des intérêts collectifs sont en jeu ; il ne résout pas automatiquement chaque cas individuel et ne bloque pas lui-même votre numéro de téléphone. Il est également possible de déposer plainte ou de porter plainte pénale à titre individuel. Faites vérifier les démarches à suivre et les délais applicables.
Bloquer les appels publicitaires : en quoi les filtres et un partage prudent des données peuvent-ils vous aider ?
Utilisez les listes de blocage et les filtres d’appels de votre appareil ou de votre opérateur téléphonique. Lors de concours, ne communiquez que les données nécessaires et vérifiez les consentements à la publicité. Contrôlez également l’accès aux contacts par les applications. Le numéro affiché peut avoir été falsifié ; une recherche sur un moteur de recherche ne permet donc pas de déterminer de manière fiable l’identité de l’appelant. Ne communiquez aucune donnée sensible à des appelants inconnus et, si nécessaire, rappelez une entreprise en utilisant un numéro que vous aurez vous-même vérifié.
Demandez à l’entreprise de ne plus vous contacter à des fins publicitaires. Notez les détails de l’appel et votre déclaration. Utilisez des filtres et signalez les appels présumés abusifs. En cas de harcèlement persistant, nous examinerons avec vous les mesures appropriées à prendre et la couverture prévue par le contrat.
Publié le 28 avril 2017