Le code IA n’est pas automatiquement libre de droits d’autrui. Contributions humaines, éléments repris et utilisation prévue sont décisifs.
En résumé
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Le code purement automatique n’a en principe pas de protection propre.
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Code protégé repris et licences restent pertinents.
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Le copyleft dépend de la licence, de la combinaison et de la distribution; réécrire ne supprime pas automatiquement les droits.
Qui détient les droits sur le code généré par IA ?
Les programmes peuvent être protégés en Suisse. L’auteur est humain ; un code purement automatique n’a en principe pas de protection propre. Une contribution humaine individuelle peut être protégée. Des solutions standard simples ne remplissent pas automatiquement les conditions.
Les droits ne reviennent pas toujours sans limites au développeur. Pour les programmes créés par un salarié dans son activité et ses obligations contractuelles, l’employeur a le droit exclusif d’utilisation selon l’article 17 LDA. Examinez aussi les transferts contractuels.
Le code repris reste protégé
Un modèle peut reproduire du code existant. Des éléments protégés reconnaissables peuvent conserver des droits d’autrui. Une reprise pertinente dépend du code concret, pas seulement de sa longueur ou complexité.
« Généré par IA » n’est pas une licence. Renommer les variables ou modifier certaines lignes ne supprime pas automatiquement les droits. Les conditions du fournisseur ne remplacent pas les droits nécessaires sur les éléments repris.
Copyleft : faut-il publier mon code source ?
Toutes les licences open source n’ont pas les mêmes obligations. Mentions, texte de licence ou fourniture du code source peuvent être nécessaires. Avec la GPL, la distribution d’un programme combiné ou dérivé peut notamment déclencher des obligations.
Le simple usage interne n’oblige en principe pas, sous GPL, à publier pour le monde entier. Étendue, combinaison et version sont décisives. D’autres licences, comme l’AGPL, peuvent avoir des obligations supplémentaires pour l’usage en réseau. Un composant ne rend donc pas automatiquement libre tout logiciel indépendant de l’entreprise.
Puis-je vendre un logiciel contenant du code IA ?
L’usage commercial peut être permis si droits et conditions sont respectés. Les logiciels libres peuvent aussi être vendus ; la vente ne supprime pas leurs obligations de licence.
Avant livraison, examinez indications d’origine, dépendances et licences. Pour des passages importants incertains, une vérification ciblée des droits aide. Contrôlez aussi sécurité, fonctionnement, confidentialité et engagements envers les clients. Une proposition convaincante de l’IA ne prouve pas que ces exigences sont remplies.
Examinez les passages longs inhabituels, documentez composants et licences et testez sécurité et fonctionnement. N’envoyez pas de secrets ou de code confidentiel d’autrui à un outil non approuvé pour cela.
Publié le 24 avril 2025