Je surfais sur Internet et j'ai visité un site qui m'était inconnu. Par la suite, une société allemande m'a envoyé une facture, que j'ai malheureusement payée par erreur, bien que je n'aie rien commandé. Depuis, cette société me bombarde de nouvelles factures. Comment me défendre ?
En résumé
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La visite d’un site ou un paiement effectué par erreur ne prouve pas automatiquement un abonnement payant.
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Demandez les preuves du contrat et contestez par écrit les créances injustifiées.
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Respectez les délais des courriers officiels et judiciaires.
Facture sans commande : y a-t-il réellement un contrat ?
La simple consultation d’un site web ne donne pas automatiquement lieu à un contrat payant. Un paiement effectué par erreur ne prouve pas non plus systématiquement que vous ayez souscrit un abonnement ou reconnu d’autres créances. Vérifiez toutefois le déroulement effectif de la commande, les informations relatives au prix et vos déclarations avant de vous prononcer définitivement sur la facture.
Contester une créance injustifiée : que dois-je écrire au prestataire ?
Exigez par écrit la preuve de la commande, du contenu du contrat et de l’accord sur le prix. Contestez toute créance non justifiée et expliquez, le cas échéant, qu’il s’agit d’une erreur ou d’une tromperie. Demandez le remboursement du paiement effectué par erreur et conservez le justificatif de paiement, les messages et les captures d’écran. La possibilité d’obtenir ce remboursement dépend des circonstances concrètes et du droit applicable.
Autres rappels de paiement : que puis-je ignorer et que dois-je prendre au sérieux ?
Ne payez pas uniquement sous la pression répétée. Vous devez toutefois faire la distinction entre les relances privées et les courriers officiels ou judiciaires. Contre un commandement de payer suisse, il est en principe possible de former opposition dans un délai de dix jours. Les procédures étrangères peuvent prévoir d’autres délais. N’ignorez pas ces courriers ; l’adresse allemande du prestataire ne rend pas une créance automatiquement valable ni automatiquement sans effet.
Signaler un « piège à abonnement » : quelles sont les prochaines étapes à suivre ?
En cas de prélèvements non autorisés, contactez rapidement le prestataire de paiement et vérifiez s’il y a d’autres prélèvements. Signalez une éventuelle fraude à la police et, le cas échéant, les pratiques commerciales trompeuses au SECO. Un signalement ne remplace ni la contestation en temps utile ni l’exercice d’un droit au remboursement.
Conservez les factures, les justificatifs de paiement et les éléments de commande. Demandez la preuve du contrat et contestez les créances injustifiées par écrit. Contactez-nous rapidement si vous recevez un commandement de payer ou un courrier judiciaire : nous examinons les démarches et la couverture selon votre contrat.
Publié le 7 décembre 2016