Ma fille a 23 ans et a terminé il y a trois ans sa formation d'employée de commerce avec une maturité professionnelle. Elle ne vit plus avec nous aujourd'hui, mais aimerait recommencer des études. Sommes-nous, en tant que parents, obligés à de nouveau la soutenir financièrement ?
Réponse
Bien que la maturité professionnelle permette en soi de débuter dans la vie professionnelle, elle ne constitue pas toujours une formation de base suffisante. Les questions en matière d'entretien sont pour cette raison évaluées au cas par cas et ont amené à différentes décisions judiciaires.
Le devoir de soutien des parents peut s'étendre au-delà des 25 ans de l'enfant et peut également inclure des études si celles-ci complètent ou approfondissent la formation initiale. L'âge de l'enfant joue également un certain rôle : plus votre enfant est âgé, plus l'obligation d'entretien des parents diminue et plus il est probable que la reprise d'études soit juridiquement considérée comme une nouvelle formation.
A côté des capacités et des désirs de votre fille, votre situation financière joue également un rôle. Le Tribunal fédéral a ainsi statué que dans le cas de contributions d'entretien pour enfants adultes, les parents doivent dans tous les cas bénéficier d'un revenu dépassant de 20 % le minimum vital. Vous pouvez également attendre de votre fille que grâce à sa formation initiale elle travaille à côté de ses études, en particulier pendant les vacances de fin de semestre.
Si votre fille se la coule douce pendant ses études et échoue à ses examens, vous pouvez complètement fermer le robinet financier. Et si elle ne veut pas vivre à la maison pendant ses études, bien qu'elle ait sa propre chambre et suffisamment d'intimité, elle devra participer de manière raisonnable au surcoût lié à son choix de vie.
L'obligation d'entretien des parents prend en principe fin à la majorité de l'enfant (à ses 18 ans). Toutefois, si l'enfant n'a pas encore achevé une première formation appropriée à ce moment-là (p. ex. un apprentissage, une école de culture générale ou des études universitaires), cette obligation se poursuit généralement jusqu'au terme normal de cette formation (conformément à l'art. 277 al. 2 CC). La condition est que cette formation corresponde aux aptitudes de l'enfant et qu'elle puisse être exigée des parents selon l'ensemble des circonstances. Important : dès la majorité de l'enfant, la contribution d'entretien doit lui être versée directement et non plus à l'autre parent.
Publié le 7 décembre 2016