De plus en plus de personnes vivent, travaillent ou possèdent des biens dans plusieurs pays. Cela soulève une question centrale en cas de décès : quel droit des successions s’applique ? La réforme internationale du droit successoral entrée en vigueur en 2025 ouvre désormais de nouvelles possibilités de planification, notamment pour les personnes ayant plusieurs nationalités ou des liens transfrontaliers.
Dès 2025, les personnes ayant plusieurs nationalités peuvent choisir le droit successoral d’un pays d’origine.
Ce choix permet d’adapter la réserve héréditaire ou d’optimiser la fiscalité internationale.
La clause de choix de loi doit être inscrite formellement dans un testament ou pacte successoral.
Depuis 2025, les personnes possédant plusieurs nationalités peuvent, dans certains cas, choisir la loi successorale d’un de leurs États de nationalité, même si elles résident en Suisse. Cette possibilité découle de l’évolution du droit international privé, comme le règlement européen sur les successions ou certains accords bilatéraux.
Les personnes concernées :
Vous pouvez désormais indiquer dans votre testament que vous souhaitez que le droit d’un pays de nationalité s’applique – au lieu du droit suisse. Cela permet notamment de :
Sans disposition particulière, le droit du dernier domicile (souvent le droit suisse) reste applicable.
La validité du choix de loi dépend de plusieurs critères :
Il est conseillé de faire rédiger ou relire ce document par un·e notaire ou juriste spécialisé·e.
Vérifiez dès maintenant si vous pouvez bénéficier du nouveau droit successoral international, notamment si vous avez la double nationalité ou si vous possédez des biens à l'étranger.
Publié le 14 avril 2025