J’ai conclu un contrat par téléphone – puis-je me rétracter ?

Ce que prévoit le droit suisse si vous avez accepté une offre au téléphone – et que vous avez changé d’avis. Hier, une dame d’un éditeur m’a appelé pour me vendre un abonnement à un magazine. J’ai accepté durant l’appel, mais dès que j’ai raccroché, j’ai regretté ma décision. Est-ce que je peux annuler ce contrat ?

Oui, sous certaines conditions – selon le Code des obligations (CO)

Depuis 2016, le Code des obligations (CO), art. 40a ss prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus dans des situations semblables à une vente à domicile – ce qui inclut certains appels téléphoniques.

Condition : vous n’avez pas expressément demandé l’appel, et il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Le délai commence dès que vous êtes informé·e de votre droit de rétractation, idéalement par écrit.

Exceptions importantes

Attention : tous les contrats conclus par téléphone ne peuvent pas être annulés. Sont notamment exclus :

• les contrats inférieurs à 100 CHF (hors crédits à la consommation),
• les services financiers,
• les contrats conclus à votre demande explicite.

Comment exercer son droit de rétractation

• Révoquez par écrit dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (ou la réception de l’information).
• Envoyez idéalement une lettre recommandée. Un e-mail avec accusé de réception est également possible.
• Indiquez le type de contrat (ex. : « Abonnement magazine du [date] ») et demandez une confirmation écrite.

Rétractation des contrats d’assurance

Oui, vous pouvez aussi annuler certains contrats d’assurance. Mais il existe des règles spécifiques :

• Ce droit figure dans la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) et dans le Code des obligations (CO).
• Le délai de rétractation est généralement de 14 jours, mais il commence seulement une fois tous les documents reçus.
• La rétractation doit se faire par écrit – de préférence par lettre recommandée, mais un e-mail avec accusé de réception peut suffire.
• Certaines assurances sont exclues (ex. : assurances de courte durée ou assurances-vie particulières).
• Vérifiez toujours les CG et conditions contractuelles avant de conclure.

Bon à savoir : Une assurance protection juridique JUSTIS peut être annulée en un clic dans les 14 jours – avec remboursement immédiat.

Et après la rétractation ?

Si la rétractation est valide, le contrat est annulé. Les montants déjà payés doivent être remboursés. En cas de livraison, les produits devront être retournés.

Nos conseils face aux ventes téléphoniques

• Ne vous laissez pas mettre sous pression – un prestataire sérieux vous laissera réfléchir.
• Lisez attentivement les CG et conditions de résiliation.
• Demandez un récapitulatif écrit du contrat avant de donner votre accord.

Publié le 6 décembre 2016