Le droit successoral actuel prévoit une part obligatoire plus faible pour les descendants qu'auparavant. Les Suisses disposent ainsi d'une plus grande liberté et d'une plus grande marge de man?uvre pour la répartition de leur héritage.
Depuis 2023, les enfants n’ont plus droit qu’à 50 % de leur part légale en tant que réserve héréditaire.
Les réserves garantissent un minimum aux héritiers légaux – sauf en cas de désherbage valable.
Les parents ne bénéficient plus de réserve – les couples sans enfants ont ainsi plus de liberté.
En matière de succession, on distingue la part réservataire et la quotité disponible – c’est-à-dire la part dont on peut disposer librement.
La loi détermine qui hérite et dans quelles proportions si aucune disposition de dernières volontés (testament ou pacte successoral) n’a été prise. La succession légale suit l’ordre de parenté. Les héritiers légaux sont le ou la conjoint·e (ou le ou la partenaire enregistré·e) ainsi que les proches parents (les enfants ou, s’il n’y en a pas, les parents ou les grands-parents).
En principe, une part minimale du patrimoine ne peut pas être retirée aux héritiers légaux – sauf en cas de désherbage (voir notre conseil juridique). Cette part minimale constitue la réserve héréditaire. Pour ne laisser qu’une réserve à un héritier légal, il n’est pas nécessaire de motiver ce choix.
Le montant de la réserve dépend de la part successorale légale. Il n’est pas nécessaire de faire un calcul exact – il suffit de mentionner clairement qu’une personne donnée ne recevra que sa part réservataire.
Exemple : Ma fille Lena Muster recevra sa part réservataire uniquement.
Important : Ne pas léser les réserves pour éviter tout conflit. Sauf cas de désherbage, la loi prévoit les réserves suivantes :
La réserve héréditaire peut limiter vos volontés – mais une bonne planification vous donne de la liberté.
Publié le 16 octobre 2023