Vous trouverez dans notre glossaire les principaux termes relatifs aux testaments et aux successions, expliqués brièvement et facilement.
Enfant adopté
Un enfant adopté est assimilé à ses propres descendants (biologiques) en matière de droit successoral. L'adoption entraîne toutefois l'extinction de ses droits successoraux vis-à-vis de ses parents biologiques.
Adjonction
Si le testateur a désigné plusieurs héritiers dans son testament ou son pacte successoral et que l'un d'entre eux disparaît avant l'ouverture de la succession sans qu'il soit possible de désigner un héritier de substitution, sa part d'héritage est répartie entre les héritiers restants (proportionnellement à leur part d'héritage).
Condition
Le testateur peut, dans son testament ou son pacte successoral, imposer à ses héritiers ou à ses légataires de faire ou de ne pas faire quelque chose (p. ex. : entretien de la tombe).
Enfant hors mariage
Un enfant né hors mariage a un droit de succession illimité entre sa mère et sa parenté. Si le père a reconnu l'enfant ou si la paternité a été établie par un jugement, le droit de succession existe également vis-à-vis du père et de sa parenté.
Compensation
En principe, les héritiers légaux doivent compenser entre eux les avantages successoraux qu'ils ont reçus du défunt de son vivant. Cela ne s'applique pas si le défunt les a expressément libérés de cette obligation.
Interprétation
La loi offre au testateur la possibilité d'organiser la succession conformément à ses souhaits individuels. Il se peut toutefois qu'il ne soit pas facile pour lui de formuler ses idées de manière précise dans le testament. Si le contenu n'est pas clairement compréhensible, une interprétation du texte permettra de déterminer le contenu juridiquement valable des dispositions testamentaires.
Répudiation
Lors d'une répudiation, l'héritier déclare qu'il ne veut pas accepter la succession. Le délai de renonciation est de trois mois.
Effet contraignant
Les pactes successoraux sont en principe contraignants et ne peuvent être révoqués ou modifiés qu'à certaines conditions.
Condition
Le testateur peut fixer dans son testament ou son pacte successoral des conditions qui doivent être remplies.
Contrat de mariage
Par un contrat de mariage, les époux peuvent régler la question de savoir si les biens appartiennent aux époux individuellement (séparation de biens) ou conjointement (communauté de biens) et si les deux époux ont droit à des biens acquis pendant le mariage (participation aux acquêts). Un contrat de mariage peut être conclu avant ou après la conclusion du mariage, mais il doit faire l'objet d'un acte officiel.
Biens propres
Les biens propres comprennent les valeurs patrimoniales qui existaient déjà avant le mariage ou qui sont venues s'y ajouter pendant le mariage, par exemple sous forme de donations personnelles ou d'héritages. Mais les biens propres englobent aussi les prétentions en réparation du tort moral, les achats de remplacement pour les biens propres ou les objets qui servent exclusivement à l'usage personnel.
Héritiers institués
Le testateur peut disposer librement de ses biens, à l'exception des parts réservataires à respecter (exception : exhérédation), et instituer des personnes physiques et/ou morales comme héritiers.
Exhérédation
L'exhérédation est une disposition testamentaire par laquelle un parent ou le conjoint est exclu de la succession légale. Elle ne peut toutefois être effectuée que pour des raisons valables (p. ex. si le véritable héritier a commis un délit grave contre le testateur).
Attestation de succession / certificat d'héritier
Une attestation d'héritier est un certificat officiel servant aux relations juridiques et indiquant qui est l'héritier. Il s'agit d'un document de légitimation décisif et est délivré par le tribunal d'arrondissement du dernier domicile de la personne décédée.
Communauté héréditaire
Plusieurs héritiers d'un même défunt forment une communauté héréditaire. La succession est transmise indivisément à la communauté héréditaire (propriétaire commun). Ils décident ensemble de ce qu'il en sera fait. Le principe de l'unanimité s'applique (et non celui de la majorité).
Représentant des héritiers
La règle selon laquelle les héritiers sont toujours obligatoirement responsables ensemble de la succession est souvent source de conflits, car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord. C'est pourquoi chaque héritier a la possibilité de demander à l'autorité compétente de désigner un représentant des héritiers. Celui-ci a pour mission de repre?senter la communaute ? des he?ritaires et agit de manie?re inde?pendante et inde?pendante des he?ritaires.
Capacite ? d'he?ritage
Toute personne peut devenir héritière, même si elle a été conçue au moment de la succession mais n'est pas encore née. Les personnes morales (par exemple une organisation ou une entreprise) peuvent aussi hériter.
Succession
Décès du testateur.
Défunt
Personne dont les biens sont transmis aux héritiers à son décès.
Impôt sur les successions
Impôt qui s'applique à la réception de biens après une succession. Les taux d'imposition et les montants exonérés dépendent du degré de parenté ou du lien avec le défunt (conjoint, partenaire enregistré) et varient selon les cantons. Les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se trouvent. Toutefois, si les biens immobiliers se trouvent à l'étranger, c'est souvent le droit étranger qui s'applique (droit international privé).
Partage de la succession
Chaque cohéritier peut demander à tout moment le partage de la succession. En principe, tous les héritiers peuvent convenir librement de la répartition des biens, à condition que tous soient d'accord. Si aucun accord n'est trouvé, les dispositions légales s'appliquent (égalité, tirage au sort, attribution en nature, etc.).
Indignité successorale
En cas de faute particulièrement grave, par exemple si l'héritier tente de tuer le défunt, il n'est pas digne d'être héritier.
Pacte successoral
Le pacte successoral est un acte juridique bilatéral pour cause de mort, qui doit être authentifié officiellement et signé devant deux témoins. Il s'agit d'un accord contraignant entre un testateur et une autre personne pour lui léguer ou léguer à des tiers sa succession ou un legs. Une promesse de donation peut être faite à l'un des partenaires contractuels. Le pacte successoral peut également prévoir une renonciation à la succession ou un achat d'héritage.
Renonciation à la succession
Les parents ainsi que le conjoint/partenaire du défunt peuvent renoncer à leur droit de succession légal par un pacte successoral.
Avance d'hoirie
Donation faite à un héritier du vivant du testateur. L'héritier doit l'imputer sur sa part d'héritage (compensation). A moins qu'il n'en soit expressément dispensé.
Participation aux acquêts
Les époux sont soumis au régime matrimonial ordinaire prévu par la loi, sauf s'ils en ont convenu autrement dans un contrat de mariage. Ce régime s'appelle la participation aux acquêts. Les biens acquis ou gagnés à titre onéreux pendant le mariage, comme par exemple le salaire, font partie des acquêts. Alors que les biens propres restent en possession du conjoint concerné, les acquêts appartiennent aux deux conjoints à parts égales. Héritier de substitution/preneur de legs
Le testateur peut désigner, dans son testament ou son pacte successoral, un ou plusieurs héritiers ou légataires de substitution qui recevront la succession ou le legs. Ceux-ci reçoivent la succession au cas où l'héritier ou le légataire réel décède ou renonce à la succession.
Donation mixte
Il y a donation mixte lorsque le don est effectué en partie à titre onéreux et en partie à titre gratuit avec l'intention de donner. Cela signifie que les parties contractantes savent que l'importance de la diffe?rence de valeur est conside?re?e comme une donation.
Exemple : une mère vend sa maison d'une valeur de 400 000 CHF à son fils pour 250 000 CHF, ce qui signifie qu'elle lui donne 150 000 CHF.
Succession légale
Si le défunt n'a laissé ni testament ni pacte successoral, l'ordre de succession est déterminé par les règles légales du Code civil (art. 457 ss. CC). Outre les époux ou les partenaires enregistrés, seuls les liens de parenté avec le défunt sont déterminants.
Succession testamentaire
Le testateur peut, selon sa libre volonté, désigner d'autres héritiers qui s'écartent de l'ordre de succession légal. La succession testamentaire prime en principe sur la succession légale. Toutefois, les héritiers légaux continuent de recevoir leur part de réserve.
Communauté de biens
Une communauté de biens est un régime matrimonial dans lequel on distingue les biens communs et les biens propres des époux. Les biens communs se composent des biens et des revenus des époux. Les biens propres comprennent entre autres les biens d'usage personnel et les prétentions en réparation du tort moral. La convention de la communauté des biens nécessite un contrat de mariage.
Régime matrimonial
Le régime matrimonial décrit les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage. Il existe le régime légal de la participation aux acquêts (cas normal) ainsi que les régimes conventionnels de la communauté des biens et de la séparation des biens (une forme particulière est nécessaire).
Séparation de biens
Les biens des époux restent séparés pendant le mariage. Chaque époux gère ses propres biens et en dispose dans les limites de la loi.
Réduction
Si le testateur viole la réserve d'un héritier légal, ce dernier peut intenter une action en réduction et faire valoir son atteinte à la réserve (le testament n'est pas invalide sans autre).
Droit international privé
Le droit international privé est la règle de droit qui détermine, dans les cas de succession impliquant un déplacement à l'étranger (p. ex. un étranger décède en Suisse ou un bien immobilier légué se trouve en France), quel est le droit applicable dans les États concernés.
Personne morale
Une personne morale est une association de personnes ou une entité à but déterminé qui possède une autonomie juridique reconnue par la loi, par exemple une association, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée.
Capitalisation
Pour pouvoir calculer les parts réservataires, les impôts, etc., le droit d'habitation, l'usufruit ou encore les rentes sont convertis en un montant de capitalisation unique sur la base des espérances de vie statistiques (tables de valeur actuelle de Stauffer/Schaetzle).
Legs (voir Législation)
Disposition testamentaire
Une disposition testamentaire est un testament.
Co-héritiers
Plusieurs héritiers d'un même défunt forment une communauté héréditaire. La succession devient un bien commun des cohéritiers.
Héritier subséquent
Personne qui n'hérite qu'après qu'un héritier précédent a pu en profiter pendant une période déterminée (jusqu'au décès de ce dernier, si aucune autre date n'a été fixée).
Descendants
Les descendants sont tous les descendants directs d'une personne (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.). Les enfants illégitimes et les enfants adoptés sont assimilés.
Les successeurs
Tout comme pour un héritier, un successeur peut être désigné dans le cadre d'un legs (cf. héritier subséquent).
Succession
La succession est l'ensemble des biens du défunt au moment de son décès, comprenant ses biens positifs et ses engagements (par ex. dettes).
Dettes de la succession
Terme générique pour les dettes du défunt, les dettes de la succession et les frais d'administration de la succession.
Usufruit
Droit de jouir pleinement de la chose mobilière, d'un bien foncier, de droits ou encore de biens reçus (p. ex. revenus locatifs, intérêts), mais sans en disposer. Cela signifie qu'ils ne peuvent être ni vendus ni donnés.
Compte "ou" (compte "aussi")
Plusieurs personnes sont titulaires d'un compte bancaire et chaque titulaire du compte peut en disposer seul sans l'accord des autres.
Part réservataire
La réserve héréditaire est la part de la succession dont les héritiers légaux ne peuvent pas être privés (exception : exhérédation).
Personnes ayant droit à la réserve héréditaire
Les personnes ayant droit à la réserve sont les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré et les parents s'il n'y a pas de descendants.
Impôt sur les donations
Les donations entre personnes vivantes sont imposées différemment selon les cantons. Le bénéficiaire de la donation est imposé au lieu de résidence du donateur. Le cas des biens immobiliers est différent : ils sont imposés dans le canton où se trouve le bien immobilier.
Souche
Les relations de parenté sont divisées en tribus. Toutes les personnes ayant le même lien de parenté avec le défunt font partie d'une tribu.
- Tribu : les descendants et tous ceux qui descendent de ces derniers (petits-enfants, arrière-petits-enfants).
- Tribu : les parents et leurs descendants (frères et s?urs, nièces, neveux).
- Tribu : grands-parents et leurs descendants (tantes, oncles, cousins, cousines).
Testament
Un testament est une disposition à cause de mort prise unilatéralement par le testateur, qui peut être modifiée, annulée ou révoquée. Le testateur peut désigner des héritiers, déshériter des personnes sous certaines conditions ou ordonner des legs et des charges. En règle générale, le testateur modifie l'ordre de succession légal par le biais du testament. Le testament peut être rédigé soit sous la forme d'une déclaration manuscrite autonome, soit en public avec l'aide d'un officier public et de deux témoins. En cas d'urgence, un testament oral peut être communiqué à deux témoins qui le transcrivent immédiatement et le déposent au tribunal.
Compte "et"
Plusieurs personnes sont titulaires d'un compte bancaire, mais les titulaires du compte ne peuvent en disposer qu'ensemble ou avec l'accord des autres.
Quotité disponible
Alors que les parts réservataires des descendants, des parents et du conjoint sont protégées, le défunt peut disposer librement du reste de ses biens (quotité disponible).
Disposition à cause de mort
Terme générique pour le testament et le pacte successoral.
Faculté de disposer
Le droit de rédiger des dispositions testamentaires. En principe, toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut le faire.
Legs / legs testamentaire
Le testateur peut, par un testament ou un pacte successoral, léguer des biens individuels à une personne, par exemple un avoir bancaire ou un bien foncier. Le légataire doit en demander la restitution aux héritiers.
Preneur de legs
Personne à laquelle un testament ou un pacte successoral confère un legs.
Contrat de biens
Les partenariats enregistrés vivent sous le régime de la séparation de biens. Le régime de la participation aux acquêts peut être convenu par un contrat de mariage (acte authentique nécessaire).
Parenté
Les parents par le sang sont les personnes qui, par naissance légitime ou non, descendent l'une de l'autre ou d'un parent ou d'un ascendant commun : Les enfants, les parents et les frères et s?urs, mais aussi les neveux et nièces, les tantes, les oncles, les cousins et leurs enfants (ne sont pas apparentés les proches avec lesquels le défunt n'a pas d'ancêtres communs). Ces derniers ne sont pas pris en compte dans la succession légale (exception : les enfants adoptés). Les membres de la famille fusionnée, tels que les beaux-parents, le gendre et la belle-fille, le beau-père, les beaux-enfants, la tante ou l'oncle par alliance, n'héritent donc de rien dans le cadre de la succession légale.
Légitimation anticipée
Un legs qui est attribué à un héritier en plus de sa part d'héritage.
Héritier présomptif
Le testateur peut d'abord attribuer ses biens à une personne en tant que pré-héritier et désigner en même temps la personne qui recevra les biens après le pré-héritier. Les biens préhérités restent distincts des autres biens du préhéritier ; ils doivent être transmis le plus intacts possible à l'héritier subséquent. Les valeurs patrimoniales qui en découlent, comme par exemple les revenus locatifs, peuvent toutefois être conservées et utilisées par le prédécédé.
Preneur de pré-héritage
En cas de legs, le testateur peut également désigner des légataires antérieurs et postérieurs.
Exécuteur testamentaire
Le testateur peut charger une ou plusieurs personnes capables d'agir de l'exécution de ses volontés. Ainsi, l'administration et la disposition de la succession sont retirées aux héritiers et attribuées à l'exécuteur testamentaire. Ses tâches, droits et obligations sont les mêmes que ceux d'un administrateur officiel de la succession, à moins que le défunt n'en ait décidé autrement. L'exécuteur testamentaire constitue pour le testateur un moyen efficace de faire respecter ses volontés après son décès.
Droit d'habitation
Le droit d'habitation est le droit le plus personnel accordé par le propriétaire d'habiter un appartement/une maison. Il s'éteint au plus tard au décès de l'ayant droit.
Domicile
Par domicile civil, on entend le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir durablement. C'est le lieu qui constitue le centre de la vie de la personne et c'est en général le lieu où elle habite.
Publié le 17 octobre 2023