Quand papa et maman partagent l’autorité parentale : ce que cela signifie en Suisse

Depuis le 1er juillet 2014, le droit suisse de l’autorité parentale a été profondément modifié. Lorsqu’un couple marié ayant des enfants mineurs se sépare ou divorce, l’autorité parentale conjointe est désormais la règle – et non plus l’exception. Cette possibilité a également été renforcée pour les parents non mariés. Que signifient ces changements pour vous ?

Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2014

Le changement principal concerne les couples mariés qui divorcent. Alors qu’auparavant l’autorité était souvent attribuée à un seul parent, elle est aujourd’hui généralement attribuée aux deux, indépendamment du parent chez qui l’enfant réside principalement.

L’autorité conjointe implique que les décisions importantes doivent être prises ensemble, notamment le lieu de résidence de l’enfant. Si un déménagement impacte considérablement l’exercice de l’autorité parentale ou les droits de visite de l’autre parent (par exemple un déménagement à l’étranger ou dans une autre région), l’accord de l’autre parent est nécessaire. Un simple changement de quartier ou de commune, sans impact réel sur les contacts, nécessite généralement une information, mais pas une autorisation.

Les exceptions : quand l’autorité exclusive est-elle prononcée ?

L’autorité exclusive d’un parent ne peut être prononcée que si l’autorité conjointe porte atteinte au bien de l’enfant. Cela peut être le cas en cas de conflits graves entre les parents, de désintérêt ou d’incapacité éducative, ou en cas de violence. Les tribunaux et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) analysent chaque cas individuellement. Les critères sont stricts.

Pour les parents non mariés

Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils n’obtiennent pas automatiquement l’autorité conjointe à la naissance :

• En cas d’accord, ils peuvent faire une déclaration commune à l’office d’état civil ou à l’APEA pour obtenir l’autorité parentale conjointe – qui est alors généralement accordée.
• Si un seul parent fait la demande ou si les parents ne s’entendent pas, l’APEA statue. Elle peut accorder l’autorité conjointe même contre la volonté d’un parent, si cela est dans l’intérêt de l’enfant.
• Sans demande, l’autorité reste exclusivement à la mère.

Conclusion

Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est la norme, quel que soit l’état civil des parents. Le but est que les deux parents continuent à assumer ensemble la responsabilité des décisions importantes concernant leur enfant. En cas de désaccord ou de déménagement, les parents doivent rechercher une solution commune – ou faire appel à l’APEA. L’intérêt de l’enfant reste au centre de toute décision.

Publié le 24 mai 2017