Quand papa et maman se partagent l'autorité parentale

Depuis 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle en Suisse en cas de divorce avec enfants. Nous résumons ici pour vous les modifications les plus importantes.

Quoi de neuf ?

Auparavant, c'était la règle que dans un jugement de divorce, l'autorité parentale soit attribuée à l'un des parents exclusivement. Pour obtenir l'autorité parentale conjointe, les parents en instance de divorce devaient déposer une demande spécifique au tribunal. Depuis juillet 2014, tout ceci a changé et désormais les parents divorcés conservent l'autorité parentale conjointe, à moins que le juge n'en décide autrement au regard du bien de l'enfant.

Les parents déterminent également ensemble le lieu de résidence de l'enfant lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. En d'autres termes, si l'un des parents veut déménager à l'étranger avec l'enfant ou changer son lieu de résidence en Suisse et que le déménagement a des effets importants sur le droit de visite et l'autorité parentale, le consentement de l'autre parent est nécessaire. Cela ne concerne bien évidemment pas un simple déménagement trois rues plus loin, mais par exemple un changement de domicile de Bâle à Lugano.

Les exceptions

Suite à cette modification législative, l'autorité parentale ne sera attribuée à un seul parent que si l'autorité parentale conjointe risque d'avoir un impact négatif sur le bien-être de l'enfant; par exemple, si l'un des parents ne s'occupe aucunement de l'enfant ou s'il existe un risque de mauvais traitement. Les tribunaux fixeront dans des jugements à venir les règles précises auxquelles l'autorité parentale exclusive pourra être attribuée.

Pour les couples non mariés

Si les parents ne sont pas mariés, ils n'obtiennent avec le nouveau droit pas automatiquement l'autorité parentale conjointe. Il suffit cependant que les parents déposent une demande d'autorité parentale conjointe auprès de l'autorité cantonale compétente. L'autorité parentale conjointe peut avec le nouveau droit également être ordonnée lorsque la demande n'en est faite que par un seul des parent, alors même que l'autre s'y oppose, sauf si l'autorité parentale conjointe peut avoir un effet négatif sur le bien-être de l'enfant. Si aucun des parents ne demande l'autorité parentale conjointe, c'est la mère qui de par la loi reçoit l'autorité parentale.

Publié le 24 mai 2017