L’autorité parentale conjointe est la règle en Suisse. Elle se distingue de la prise en charge de l’enfant. Quelles décisions se prennent ensemble et quelles règles concernent les parents non mariés ou un déménagement ?
En résumé
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L’autorité conjointe ne signifie pas automatiquement une garde à parts égales.
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Décisions importantes et certains déménagements nécessitent accord ou décision de l’autorité.
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Pour les parents non mariés, déclaration ou décision appropriée est nécessaire.
Autorité parentale conjointe : que signifie-t-elle en Suisse ?
Depuis la réforme de 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle légale. Elle comprend droits et responsabilités pour les questions importantes de la vie de l’enfant. Elle se distingue de la garde : elle ne signifie pas automatiquement un temps égal dans les deux foyers. Elle peut subsister après un divorce.
Quelles décisions les parents prennent-ils ensemble ?
Les questions importantes, par exemple la formation ou une intervention médicale importante non urgente, se règlent en principe ensemble. Le parent qui s’occupe de l’enfant peut décider seul des affaires courantes ou urgentes, ainsi que lorsque l’autre parent ne peut être joint moyennant un effort raisonnable. Le bien de l’enfant et la situation concrète comptent ; tenez compte de son avis selon sa maturité.
Déménager avec l’enfant : quand faut-il un accord ?
En cas d’autorité conjointe, déplacer le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger nécessite l’accord de l’autre parent ou une décision du tribunal ou de l’APEA. En Suisse, cette exigence s’applique si le déménagement a des conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles de l’autre parent. La règle pour l’étranger ne dépend pas de telles conséquences. Les obligations d’information et les adaptations nécessaires de la prise en charge et de l’entretien comptent aussi.
Parents non mariés : comment l’autorité conjointe naît-elle ?
Elle ne naît pas automatiquement à la naissance. Après reconnaissance de la paternité, les parents peuvent faire une déclaration commune. Avec la reconnaissance, elle est adressée à l’office de l’état civil ; plus tard, à l’APEA du domicile de l’enfant. Jusqu’à la déclaration, l’autorité appartient en principe à la mère seule. En cas de désaccord, un parent peut saisir l’APEA. Un jugement de paternité relève de règles propres.
Autorité exclusive : quand cette exception est-elle possible ?
Le tribunal ou l’APEA attribue l’autorité à un seul parent lorsque la sauvegarde du bien de l’enfant l’exige. Tout désaccord ne suffit pas. Des conflits graves durables ou la violence peuvent être pertinents ; leurs effets concrets et les solutions adaptées sont déterminants. Un changement important peut justifier le réexamen d’une décision antérieure.
Conflit parental : comment JUSTIS peut-elle aider ?
Un renseignement juridique peut vous orienter. Une représentation ou une procédure particulière dépend de votre produit, contrat et conditions applicables. Faites clarifier couverture et délais avec vos documents.
Consignez clairement prise en charge et décisions importantes. Clarifiez un déménagement à l’avance. Un renseignement juridique peut orienter ; les autres prestations dépendent de votre contrat et de ses conditions.
Publié le 24 mai 2017