Déshériter une personne signifie lui retirer son droit à l’héritage légal. Les raisons peuvent être diverses, par exemple une faute grave ou des conflits personnels. Ce conseil juridique présente les implications légales et les conflits potentiels liés à la déshéritation, un sujet souvent sensible et complexe.
La déshéritation n’est autorisée qu’en cas de faute grave ou de manquement à des obligations familiales.
Le motif doit être mentionné et justifié dans le testament.
Une déshéritation préventive est possible en cas de dettes – mais peut être contestée.
Vous pouvez priver un·e héritier·ère de sa part réservataire si elle·il a commis un délit grave à votre encontre ou à l’encontre d’un proche, ou s’il·elle a gravement manqué à ses obligations familiales. Le motif doit être indiqué et justifié dans la disposition testamentaire. La part de l’héritier·ère déshérité·e est alors répartie entre les autres héritiers légaux. Juridiquement, cela équivaut à considérer que la personne n’a jamais existé. En revanche, ses enfants héritent à sa place. Être simplement déçu·e ou fâché·e ne suffit pas pour déshériter quelqu’un.
Déshériter pour protéger le patrimoine : Si un·e héritier·ère est criblé·e de dettes (et fait l’objet d’actes de défaut de biens), vous pouvez lui retirer la moitié de sa réserve héréditaire pour la transmettre directement à ses enfants. Attention : cette déshéritation préventive peut être contestée si les dettes ne sont plus actives ou ne représentent qu’un quart de la part successorale.
Si la personne déshéritée conteste la disposition et obtient gain de cause, elle recevra uniquement la part réservataire. Si le ou la défunt·e s’est manifestement trompé·e, l’héritier·ère a droit à sa part légale complète.
Déshériter un·e héritier·ère nécessite une justification solide et une rédaction irréprochable.
Publié le 16 octobre 2023