Notre bailleur nous a informés par écrit qu'il pense que notre appartement de 2,5 pièces est trop petit pour trois personnes (parents avec un enfant de 16 mois). Il nous a suggéré de trouver un appartement plus grand; à défaut, il recherchera un locataire plus approprié. Est-il autorisé à résilier notre bail en raison de l'agrandissement de notre famille ?
En résumé
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L'arrivée d'un nouvel enfant ne justifie à elle seule pas une résiliation si elle n'entraîne pas de préjudices importants.
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Le bruit normal des enfants doit être apprécié différemment des nuisances excessives ou des dommages matériels.
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Vérifiez le formulaire de résiliation et son envoi, et respectez en principe le délai de contestation de 30 jours.
Résiliation pour cause d'agrandissement de la famille : dans quels cas est-elle contestable ?
Conformément à l’art. 271a, al. 1, let. f, CO, une résiliation motivée uniquement par un changement de situation familiale est contestable si elle n’entraîne pas de préjudice important pour le bailleur. L’arrivée d’un enfant supplémentaire ne rend pas automatiquement un logement surpeuplé. Dans le cas d’un enfant en bas âge vivant dans un appartement de 2,5 pièces, il convient d’examiner les circonstances concrètes.
Bruit d’enfants et usure : le bailleur doit-il les tolérer ?
Les bruits normaux et adaptés à l’âge des enfants, ainsi que l’usure normale, ne constituent pas en soi des inconvénients importants. Cela ne signifie toutefois pas que toute nuisance sonore ou tout dommage soit autorisé. La surpopulation, les inconvénients particuliers et d’éventuels autres motifs de résiliation doivent faire l’objet d’une évaluation concrète.
Logement familial : à qui le préavis doit-il être adressé ?
Pour les logements, le formulaire officiel de résiliation est en principe obligatoire. Dans le cas d’un logement familial, la résiliation du bailleur doit être notifiée séparément au locataire et à son conjoint ; cela s’applique par analogie aux partenariats enregistrés. Cette règle particulière ne s’applique pas à tout couple simplement parce qu’il vit sous le même toit.
Contester un préavis : quel est le délai applicable ?
Une contestation et, le cas échéant, une demande de prolongation doivent en principe être déposées auprès de l’autorité de conciliation compétente dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la résiliation. Une simple invitation à chercher un autre logement ne constitue pas nécessairement une résiliation valable. Faites vérifier rapidement le courrier et n’attendez pas la date de départ exigée.
Conservez une trace écrite de la lettre et de la date de réception. Vérifiez s’il y a eu résiliation et quelles sont les règles applicables en matière de forme et de délai. Contactez-nous suffisamment tôt afin qu’une éventuelle contestation puisse être préparée en temps utile.
Publié le 7 décembre 2016