Notre bailleur nous a informés par écrit qu'il pense que notre appartement de 2,5 pièces est trop petit pour trois personnes (parents avec un enfant de 16 mois). Il nous a suggéré de trouver un appartement plus grand; à défaut, il recherchera un locataire plus approprié. Est-il autorisé à résilier notre bail en raison de l'agrandissement de notre famille ?
Une croissance de la famille ne constitue pas un motif valable de résiliation, sauf si elle entraîne des inconvénients majeurs pour le bailleur.
Le bruit des enfants ou l’usure normale du logement ne sont pas des motifs de résiliation – le bailleur doit les tolérer.
Une résiliation injustifiée peut être contestée dans les 30 jours auprès de l’autorité de conciliation du lieu de domicile.
Si le bailleur vous a signifié la résiliation de votre bail suite à l'augmentation du nombre d'occupants (trop peu d'espace dans l'appartement), vous pouvez contester cette résiliation devant l'autorité de conciliation. La loi prévoit en effet la possibilité pour le bailleur de résilier un bail en raison de changements dans la situation familiale du locataire, mais uniquement si un tel changement engendre pour lui des inconvénients majeurs (art. 271a lit. f CO).
Même si un nombre trop important d'occupants dans l'appartement pourrait être considéré comme un inconvénient majeur, ce n'est pas le cas en cas de couple avec un enfant de 16 mois dans un appartement de 2,5 pièces. Dans la pratique, une usure plus importante du logement ou le bruit des enfants ne sont clairement pas considérés comme des inconvénients majeurs; ils doivent être tolérés.
À propos : lorsqu'il résilie le bail d'un logement familial, le bailleur doit utiliser le formulaire officiel de résiliation et le notifier aux deux époux/partenaires séparément, c'est-à-dire par des courriers individuels. Cela s'applique également aux partenaires de même sexe.
Pour contester la résiliation et demander la prolongation du bail, vous devez le faire dans les 30 jours suivant réception de la résiliation directement auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers du lieu de domicile. L'adresse de l'autorité de conciliation est indiquée sur le formulaire de résiliation. Suite à votre contestation, l'autorité de conciliation vous convoquera avec le bailleur pour tenter de trouver un accord.
Un enfant de plus ne suffit pas pour justifier une résiliation. Ne vous laissez pas intimider par une lettre de votre bailleur. Vous avez le droit de contester la résiliation dans les 30 jours auprès de l’autorité de conciliation. JUSTIS vous accompagne dans vos démarches – avec clarté juridique et outils pratiques.
Publié le 7 décembre 2016