Mon ami et moi attendons un bébé, mais il est toujours marié avec son ancienne épouse. Le fait qu'il ait un enfant avec moi, bien qu'il soit marié à une autre femme a-t-il des conséquences juridiques pour lui ?
L’adultère n’a aucune conséquence juridique en Suisse – il n’est ni punissable ni pertinent pour la procédure de divorce.
La reconnaissance de la paternité entraîne des obligations d’entretien – même en dehors du mariage.
L’autorité parentale conjointe est la règle pour les parents non mariés, si les deux y consentent.
Non, le fait d’avoir commis un adultère n’a en soi aucune conséquence juridique en Suisse. Le principe de la faute a été supprimé du droit du divorce en l’an 2000. Cela signifie que les raisons d’une séparation ou d’un divorce ne jouent plus aucun rôle légal. L’adultère n’est pas une infraction pénale.
Cependant, la naissance d’un enfant hors mariage entraîne des obligations pour le père :
La naissance de l’enfant ne produit donc aucune conséquence juridique liée à l’adultère, mais crée des droits et obligations entre le père et l’enfant.
L’adultère n’a pas de conséquences juridiques – mais la naissance de l’enfant implique des démarches importantes. Pour la reconnaissance, l’autorité parentale ou la pension alimentaire, vous pouvez entreprendre beaucoup de choses vous-même auprès des autorités. Nous vous aidons volontiers par un conseil juridique ponctuel.
Publié le 7 décembre 2016