Vous avez offert un cadeau d'anniversaire, mais il ne plaît pas ? Voici ce que prévoit le droit suisse concernant le retour ou l'échange d'un produit acheté.
En Suisse, il n’existe aucun droit légal au retour pour un produit qui ne plaît pas.
De nombreux commerces proposent un échange à titre gracieux – sous conditions.
En cas de défaut, vos droits sont garantis par le Code des obligations – mais vous devez agir rapidement.
En achetant un produit, vous concluez un contrat de vente. Selon le Code des obligations (CO) suisse, les contrats doivent être respectés. Une résiliation unilatérale n’est possible que si le produit est défectueux. En cas de simple mécontentement, aucun droit au retour n’est prévu par la loi.
De nombreux magasins proposent volontairement des retours ou échanges. Ils demandent généralement :
Le choix entre remboursement, bon d’achat ou échange est à la discrétion du commerçant. Attention aux délais de retour qui figurent souvent sur le ticket de caisse.
En Suisse, il n’existe pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne – contrairement à l’UE. Certains vendeurs prévoient cependant un droit de retour volontaire. Consultez toujours les conditions générales de vente (CGV).
Si le produit est défectueux, vous pouvez invoquer les articles 197 et suivants du CO :
Il est essentiel de signaler le défaut sans délai.
Vous avez un doute sur un retour refusé ou un produit offert défectueux ? Nous examinons votre situation et vous accompagnons pour faire valoir vos droits.
Publié le 15 avril 2025