Un chocolat renversé, une vitre cassée ou un graffiti à l’école : quand un enfant cause un dommage, qui est responsable ? Et que dit la loi suisse ?
Les enfants ne sont responsables qu’à partir d’un certain âge et s’ils sont capables de discernement.
La responsabilité civile couvre certains dommages, sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave.
Les parents ne sont responsables que s’ils ont manqué à leur devoir de surveillance.
Un enfant est responsable s’il est capable de comprendre les conséquences de ses actes. En général, cette capacité est présumée à partir de 9 ans, mais le cas concret fait foi.
Exemple : Un enfant de 9 ans blesse un camarade en jouant à l’arc : il est jugé responsable.
En cas de négligence
Si le dommage est causé par inadvertance, l’assurance responsabilité civile familiale peut intervenir – à condition qu’elle ait été souscrite avec une couverture appropriée.
Exemple : Une fillette de 4 ans renverse du cacao sur un tapis coûteux – la RC couvre le nettoyage ou le remplacement.
En cas d’acte intentionnel ou de négligence grave
Les assurances refusent souvent de couvrir les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Exemple : Une ado de 15 ans tague un mur d’école – elle devra payer elle-même les frais de remise en état.
Si l’enfant n’a pas les moyens
Les parents peuvent avancer les frais, mais ne sont pas tenus légalement de le faire. Le lésé peut poursuivre l’enfant et obtenir un acte de défaut de biens, qu’il pourra faire valoir plus tard.
Si l’enfant n’est pas capable de discernement, la responsabilité des parents n’est engagée que s’ils ont manqué à leur devoir de surveillance.
Exemple : Un enfant pousse un camarade depuis une structure de jeu alors qu’il n’était pas surveillé – les parents peuvent être tenus responsables.
Si ni l’enfant ni les parents ne sont responsables (enfant non discernant, surveillance adéquate), aucun dommage n’est indemnisé – sauf geste commercial exceptionnel de l’assurance.
Un enfant n’est pas automatiquement responsable – et ses parents non plus. Si vous êtes confronté·e à un litige lié à des dégâts causés par un enfant, une bonne assurance responsabilité civile familiale est indispensable. En cas de doute, faites-vous conseiller : JUSTIS est là pour vous aider.
Publié le 29 septembre 2016