Commande en ligne ou contrat téléphonique en Suisse : quelles sont vos options de rétractation ?

Un clic sur Internet ou un appel suffisent parfois à conclure un contrat. Mais que se passe-t-il si vous changez d’avis ? Contrairement à d’autres pays, la Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général. Voici les règles essentielles à connaître.

Pas de droit de rétractation général

Contrairement à l’Union européenne, le droit suisse des obligations (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation standard pour les contrats conclus à distance. Une commande en ligne ou une souscription par téléphone est en principe contraignante.

Exceptions légales : quand un droit de rétractation s’applique-t-il ?

• Vente à domicile (art. 40a ss CO) : pour les contrats supérieurs à CHF 100 conclus dans un contexte de surprise (domicile, lieu de travail, rue, téléphone). Délai : 14 jours dès l’information sur le droit de rétractation.
• Contrats de crédit à la consommation (LCC) : droit de rétractation de 14 jours après réception du contrat.
• Contrats d’assurance (LCA) : depuis 2022, droit de rétractation de 14 jours pour la plupart des assurances privées.
• Autres cas particuliers : certains types de contrats, comme les agences matrimoniales, prévoient également un droit de rétractation.

Droit de retour volontaire selon les CGV

Certains prestataires prévoient un droit de retour ou de rétractation dans leurs conditions générales (CGV). Ce droit est alors contractuel. Il est donc essentiel de lire attentivement les CGV avant tout achat ou engagement.

Comment sortir d’un contrat sans droit de rétractation ?

• Résiliation ordinaire : à l’échéance du contrat, en respectant le délai convenu.
• Résiliation extraordinaire : uniquement en cas de justes motifs graves.
• Accord amiable : une solution à l’amiable avec le fournisseur reste toujours possible.

Publié le 20 avril 2025