JUSTIS Protection juridique

Article 8 - Début, paiement et fin de votre contrat d'assurance

1. Début et paiement

Le début du contrat est mentionné sur la police d’assurance. L’assurance est conclue pour la durée d’un mois. Elle commence au plus tôt le lendemain du paiement de la première prime de l’abonnement. Elle se prolonge d’une période mensuelle d’assurance supplémentaire après le paiement de chaque prime suivante. La prime suivante est due au plus tard le dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance.

2. Retard de paiement

Vous êtes responsable du paiement des primes dans les délais, ainsi que de nous communiquer des coordonnées d’un moyen de paiement valable.

Si le montant dû pour la prime mensuelle n’est pas payé au dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance, nous vous en informons et vous accordons un ultime délai de paiement de 14 jours. En cas d’absence de paiement dans ce délai, nous nous retirons de l’assurance, qui est annulée au terme du délai.

3. Résiliation

L’abonnement d’assurance peut être résilié par vous jusqu’à 6 jours et par nous jusqu’à 30 jours avant la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s). La couverture d’assurance s'éteint à la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s) et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement. Si la prime à rembourser est inférieure à CHF 10.-, les parties renoncent à son remboursement.

4. Annulation en cas de départ à l’étranger

Si vous transférez votre domicile à l’étranger, veuillez nous en informer immédiatement. L’assurance prend fin au jour du changement de domicile et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement.