Conditions d'assurance JUSTIS version 2026

Attention : Les présentes conditions générales d'assurance (CGA) concernent uniquement JUSTIS Protection juridique. Vous trouvez les conditions générales pour la variante étendue sous JUSTIS Protection juridique Plus.

La CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (CAP), dont le siège est à Wallisellen, est l'assureur et le porteur de risques de cette solution de protection juridique.

La CAP incarne l’alliance parfaite entre progrès et tradition. Elle est la plus ancienne assurance de protection juridique en Suisse et est fière de sa longue histoire. En tant que filiale d’Allianz Suisse - l'une des principales compagnies d'assurance en Suisse - elle bénéficie des synergies d'un grand groupe d'assurance, sans compromettre son indépendance, qui est primordiale pour une assurance de protection juridique. La CAP est l'une des plus grandes assurances de protection juridique du pays.

JUSTIS est la plate-forme innovante de la CAP sur laquelle l'abonnement de protection juridique JUSTIS est géré en ligne. Vous accédez à votre assurance via «Ma protection juridique».

Notre protection juridique fonctionne sous la forme d’un abonnement flexible. Vous payez mensuellement, pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période déjà payée et gérez facilement votre couverture d’assurance en ligne.

JUSTIS Protection juridique peut être conclu soit pour une personne seule, soit pour l’ensemble du ménage. Vous avez le choix entre la protection juridique privée et circulation ainsi que la variante PLUS avec des couvertures supplémentaires, par exemple pour les cyber-risques, le droit scolaire, la protection des données, le droit des animaux ou les procédures relevant du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Autre avantage pratique: vous pouvez adapter vous-même votre couverture d’assurance à tout moment, par exemple en passant d’une couverture individuelle à une couverture ménage ou de la protection juridique privée et circulation à la variante PLUS.

En tant que premier fournisseur suisse de protection juridique exclusivement numérique, nous tirons pleinement parti des possibilités offertes par la digitalisation. Nous accordons une grande importance à un langage simple et à une utilisation intuitive. Les documents, correspondances, communications, polices et factures sont accessibles à tout moment dans «Ma protection juridique». Résultat: moins de paperasserie et aucune contrainte liée aux horaires de bureau (voir article 10).

Nous vous informons, vous ou la personne assurée dans le cadre d'un dossier, de tout nouveau courrier par e-mail à l’adresse nous étant connue.

Afin de remplir au mieux les engagements pris pour vous, nous devons saisir des données personnelles, les traiter et les conserver. Il s’agit de données relatives à la personne (nom, adresse, etc.), à la proposition (réponses aux questions de la proposition, etc.), au contrat (durée contractuelle, etc.), aux paiements (date du paiement des primes, etc.) et aux dossiers juridiques (déclaration de cas, etc.). Ces données sont conservées conformément aux dispositions légales et gérées avec le plus grand soin.

Vous trouvez des informations complémentaires à la rubrique FAQ - Foire aux questions - Protection des données

Partout où nos conditions générales d’assurance (CGA) le permettent, nous utilisons une formulation indépendante du genre. Si cela n’est pas possible, nous utilisons pour des raisons de lisibilité la forme masculine ; il va cependant de soi que nous comprenons ainsi les deux genres.

Les divergences d’opinions relatives à un contrat d’assurance peuvent être soumises à l’Ombudsman de l’assurance privée. Il entend les parties et aide à la recherche d’une solution amiable.

Cette check-list vous permet de déterminer si votre problème juridique est assuré et quelles prestations nous proposons :

1. Votre question juridique est-elle mentionnée dans les domaines juridiques assurés ? (voir les articles 4 et 5)
2. Votre problème juridique est-il survenu pendant la durée de votre contrat avec nous ? (voir article 7)
3. Quelles sont les prestations que nous vous proposons ? (voir article 3)

Ou bien posez-nous tout simplement votre question ! Vous pouvez nous annoncer votre problème juridique grâce à notre formulaire d’annonce de cas très pratique.

En plus des présentes CGA, le droit suisse est applicable, notamment les dispositions du droit suisse des assurances.

La couverture d’assurance s’étend, à choix, aux personnes suivantes :

1. Personne seule

Sont assurés :

1. Le preneur d'assurance : il s’agit de la personne qui conclut le contrat d’assurance avec nous.
2. Les employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur travail domestique.

2. Ménage

Sont assurés :

1. Le preneur d'assurance et toute personne vivant durablement avec lui dans le même ménage
2. Les enfants qui ne font pas ménage commun avec lui, qui sont mineurs ou en formation et dont l’entretien est à charge du preneur d’assurance ou de son partenaire
3. Les mineurs temporairement sous la garde d’une personne assurée
4. Les employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur travail domestique.

Les personnes qui vivent en commun avec le preneur d'assurance dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées, des centres d'asile, des communautés de logements ou des formes d'habitation similaires doivent conclure une assurance séparée.

En tant que personne assurée, vous êtes protégé dans votre vie privée, en tant qu’employé, en tant que conducteur, propriétaire, détenteur, locataire ou preneur de leasing de véhicules à moteur et de bateaux ainsi qu'en cas d'activité indépendante accessoire jusqu’à un chiffre d'affaires annuel de CHF 10'000.

Si une autre personne conduit un véhicule immatriculé à votre nom ou en est passager, elle est également assurée en cas d’accident (exclusion : aéronefs).

Vous n’êtes pas assuré en tant que pilote, propriétaire, détenteur, locataire ou preneur de leasing d’un aéronef, en tant que participant à une course ou compétition ainsi qu’à leurs entraînements, de même qu’en tant qu’entrepreneur indépendant lorsqu’il s’agit de votre activité principale ou lorsqu’il s’agit d’une activité accessoire dont le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 10'000.

1. Vous avez droit aux services juridiques suivants :

• Renseignements juridiques téléphoniques et défense de vos intérêts par le service juridique de la CAP
• Modèles (contrats, lettres, etc.) selon le droit suisse, sous www.justis.ch/fr/modeles_de_documents

2. Sommes assurées

La somme d'assurance maximale par évènement à l'origine du risque assuré est :

Des sommes d'assurance moins élevées peuvent s'appliquer à certains risques assurés selon l'article 4.

3. Nous prenons en charge les frais suivants :

En plus des services juridiques fournis par les avocats et juristes de la CAP, nous prenons en charge les frais suivants :

4. Plusieurs cas juridiques et personnes assurées

En cas de pluralité de litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou de plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

Si plusieurs personnes assurées sont impliquées dans un ou plusieurs litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

5. Procès pilote

Lorsque plusieurs personnes assurées sont concernées par le même évènement à l'origine du risque assuré, nous sommes en droit de limiter les prestations à la défense extrajudiciaire des intérêts et à la conduite d’un procès pilote nécessaire.

6. Exclusions de prestations

Prestations non assurées :

1. Les frais d'analyse du sang et d'examen médical lors d'ivresse et de consommation de drogue.
2. Les frais d'encaissement à l'exception des frais de commandement de payer, de mainlevée d'opposition, d'exécution de saisies et de commination de faillite.
3. Les frais et les procédures d'encaissement de créances à l'égard de débiteurs, auprès desquels, en raison d'actes de défaut de biens ou de poursuites en cours, la créance paraît irrécouvrable.
4. Les dommages-intérêts, les honoraires d'avocats et les frais dont un tiers ou une assurance répondent ou sont débiteurs. Les prestations fournies par la CAP en faveur d'une personne assurée pour lesquelles un tiers, à quelque titre que ce soit, est responsable ou obligé, ainsi que les cautions à la suite d'un accident, sont des prêts consentis librement que la personne assurée doit rembourser ou que la CAP peut compenser.

1. Droit du travail

Les litiges contractuels avec les employeurs au sujet d'un contrat de travail de droit privé ou public jusqu'à une valeur litigieuse totale de CHF 300'000.- au maximum (sont exclus les litiges dont la valeur litigieuse totale dépasse CHF 300'000.- même lorsque l'assuré ou la partie adverse ne fait valoir qu'une partie de sa prétention).

Les litiges contractuels avec les employés de maison au sujet d'un contrat de travail.

2. Droit de l’égalité entre femmes et hommes

La revendication de prétentions de la loi sur l'égalité.

3. Contrats de consommation et autres contrats

1. Les litiges contractuels avec les entreprises ou les indépendants au sujet d'un contrat conclu en tant que consommateur.
2. Les litiges contractuels avec les personnes privées au sujet d'un contrat de consommation courante.

4. Droit de l'internet

1. Les litiges en relation avec l’achat en ligne de biens ou de prestations destinés à votre usage personnel.
2. Les litiges au sujet de prétentions en dommages et intérêts lorsque vous êtes victime d’un délit informatique ou sur internet (vol de données, usurpation d’identité, corruption de données, fraude sur Internet). La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.
3. La défense en cas de violation involontaire de droits d’auteurs. La somme d’assurance est limitée à CHF 10'000.

5. Droit des assurances

Les litiges avec les assurances au sujet du droit des assurances.

6. Droit des patients

Les litiges avec des médecins, hôpitaux ou d’autres institutions médicales, auxquels vous reprochez une erreur de traitement. La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.

7. Droits réels

Les litiges en relation avec la propriété et la possession d’objets mobiliers.

Les litiges à votre domicile privé au sujet des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier.

8. Droit du bail

Les litiges de droit du bail avec le :

• bailleur
  • de votre domicile privé
  • de vos garages et places de stationnement
  • de votre jardin familial
  • de votre logement de vacances pour une durée de location maximale de 6 mois
• locataire ou sous locataire d’une pièce dans votre domicile privé pour une durée de location minimale d’un mois (au maximum 1 contrat de bail)

Règle spéciale en cas de déménagement : lors d’un déménagement la couverture d’assurance est transférée à la nouvelle adresse. Les litiges avec l’ancien et le nouveau bailleur sont assurés.

9. Travaux de construction au domicile privé

Les litiges en matière de contrat de mandat et d’entreprise, lorsqu’aucune autorisation de construire ou obligation d'annonce n'est nécessaire pour le projet de construction.

10. Propriété par étages au domicile privé

Les litiges avec d'autres propriétaires par étages à votre domicile privé concernant la répartition des frais et charges communs.

11. Droit de voisinage au domicile privé

Les litiges en tant que propriétaire de votre domicile privé avec l’un de vos voisins adjacents directs, fondés sur les dispositions de droit privé du droit de voisinage.

12. Droit pénal et sanctions de droit administratif

La défense dans des procédures pénales et administratives ainsi que dans des procédures administratives en matière d'avertissement ou de retrait du permis de conduire, lorsqu’une infraction par négligence vous est reprochée.

Si une infraction intentionnelle vous est reprochée, nous vous remboursons les prestations assurées à la fin de la procédure si selon le jugement :

1. une situation de légitime défense ou d’état de nécessité a été retenue ou un devoir professionnel existait
2. vous avez été totalement acquitté
3. la procédure a été totalement classée sans versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers.

Sont exclus la non-entrée en matière, l'abandon de la procédure ou l'acquittement pour cause de prescription, d'irresponsabilité totale ou partielle ainsi que lors du retrait des plaintes pénales réciproques pour quelque motif que ce soit.

13. Dommages et intérêts

Les litiges au sujet de prétentions en dommages-intérêts et en tort moral relevant exclusivement des normes de la responsabilité civile extracontractuelle.

• contre le responsable d’un dommage matériel, d’une lésion corporelle ou d’un homicide
• ou suite à un accident de la circulation, au vol ou à l’endommagement du véhicule assuré

La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.

14. Aide aux victimes d’infractions

Les litiges avec les autorités au sujet de la revendication d'indemnités relevant de la loi suisse sur l'aide aux victimes.

15. Droit fiscal

Les litiges au sujet de

• votre imposition fiscale, après que votre réclamation ait été rejetée par une administration fiscale suisse.
  Sont exclues :
  1. les procédures de réclamation auprès de l’administration fiscale
  2. les procédures relatives à des rappels d’impôts, aux infractions fiscales, ainsi qu’à l’encontre de décisions d'imposition entrées en force.
• la taxation de véhicules immatriculés.

16. Activité indépendante accessoire

Les litiges en relation avec une activité lucrative indépendante accessoire, si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 10'000.

La somme d’assurance maximale est de CHF 10'000 par événement à l'origine du risque assuré.

17. Renseignements juridiques téléphoniques dans d'autres domaines du droit

Dans les domaines du droit qui ne sont pas assurés ou lorsqu'il n'y a pas (encore) de litige, la CAP vous donne un renseignement juridique téléphonique avec une brève estimation de la situation juridique et des possibilités d'agir selon le droit suisse.

Les personnes qui vivent en commun avec le preneur d'assurance dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées, des centres d'asile, des communautés de logements ou des formes d'habitation similaires ne sont pas assurées.

Vous n'êtes pas assuré dans les domaines juridiques qui ne sont pas mentionnés à l'article 4.

Vous n'êtes pas non plus assuré lors de litiges en quelconque relation avec :

1. des prétentions qui vous ont été cédées ou des dettes que vous avez reprises
2. la défense contre des revendications en responsabilité civile extracontractuelle
3. des accidents ou maladies, lorsque l’accident ou l’incapacité de travail pour maladie a eu lieu ou débuté avant la conclusion de l’assurance de protection juridique
4. l'exercice d'un mandat (notamment d'administrateur) ou avec la qualité d'associé d'une entreprise
5. l'exercice d'une activité indépendante principale ou accessoire, à l'exception d'une activité indépendante accessoire dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10'000 CHF (article 4, chiffre 16)
6. la participation active à une bagarre ou à une rixe, de même qu’avec toute atteinte à l’honneur ou à la personnalité
7. des faits de guerre, du terrorisme, des émeutes, des grèves, des troubles de toute sorte, des catastrophes naturelles, les rayonnements non ionisants, la fission et la fusion nucléaires, des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’avec la nanotechnologie
8. des personnes assurées par la même police d'assurance et des anciens époux, concubins ou partenaires (dans ces cas seul le preneur d'assurance est assuré)
9. l’achat et la vente d’immeubles ou de biens-fonds
10. la planification et la réalisation d’une construction, transformation, rénovation ou démolition d’immeuble, nécessitant une autorisation de construire
11. des papiers-valeurs, des participations, des affaires bancaires ou boursières, des affaires spéculatives ou à terme, des cryptomonnaies, des œuvres d’art et des bijoux, de même qu’avec le placement ou la gestion de fonds
12. une hypothèque et la mise en gage d’immeubles ou de terrains
13. l’encaissement de créances, sauf en cas de créances et d'indemnités allouées après un jugement exécutoire dans un cas assuré
14. des créances à l'égard de débiteurs, auprès desquels, en raison d'actes de défaut de biens ou de poursuites en cours, la créance paraît irrécouvrable
15. le droit des sociétés et des fondations ainsi qu'au sujet de contrats de société simple
16. des copropriétaires, propriétaires communs, actionnaires ou coopérateurs
17. la propriété intellectuelle (comme le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des designs, le droit des marques), sauf en cas de violation involontaire de droits d’auteurs via internet (Article 4, chiffre 4, lettre c) et lorsque vous êtes assurés par JUSTIS Protection juridique Plus (Article 4, chiffre 23)
18. des faits que vous avez causé intentionnellement
19. les taxes, les émoluments ou les affaires douanières
20. des cas survenus alors que le conducteur n’était pas en possession d’un permis de conduire valable ou lorsqu’il n’était pas autorisé à conduire le véhicule ou s'il conduisait un véhicule qui n'était pas muni de plaques de contrôle valables
21. des dépassements de vitesse à partir de 30 km/h dans les localités, à partir de 40 km/h en dehors des localités et à partir de 50 km/h sur autoroute
22. la CAP et ses employés dans le cadre de leur activité professionnelle
23. des personnes qui vous fournissent ou vous ont fourni des prestations dans un cas assuré par la CAP
24. vos autres assurances de protection juridique

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier, sous réserve des restrictions prévues dans les risques assurés.

1. L’assurance couvre les cas pour lesquels :

• l’évènement à l'origine du risque assuré (article 7, ch. 3)
• et le risque assuré (article 4)

surviennent pendant la durée de validité du contrat et après la fin du délai d’attente.

La CAP n'accorde pas la protection juridique lorsqu'un sinistre est annoncé après la fin du contrat.

2. Délai d'attente (délai de carence)

Pour tous les domaines juridiques et risques assurés, la couverture d’assurance débute après un délai de 90 jours calculé depuis le début du contrat.

Ce délai d'attente est supprimé :

1. en cas de litiges avec les assurances au sujet du droit des assurances (article 4 ch. 5)
2. en cas de défense dans des procédures pénales et administratives (article 4 ch. 12)
3. en cas de litiges au sujet de prétentions en dommages-intérêts et de litiges avec les autorités au sujet de la revendication d'indemnités relevant de la loi suisse sur l'aide aux victimes (article 4 ch. 13 et 14)
4. pour les renseignements juridiques téléphoniques dans d'autres domaines du droit (article 4. ch. 17)
5. en cas de litiges concernant un contrat que vous avez conclu pendant le délai d’attente
6. si vous passez chez nous depuis un autre assureur de protection juridique, sans interruption temporelle, lorsque le cas annoncé aurait été assuré par votre assureur précédent.

3. L’évènement à l'origine du risque assuré est :

1. en matière de dommages et intérêts et d’aide aux victimes d’infractions : l’événement fondant votre prétention en indemnité
2. en matière de droit des assurances : l’événement (accident, maladie, etc.) ou l'évènement subséquent (rechute) fondant votre droit à la prestation
3. en matière pénale ou administrative : le moment de la première infraction reprochée
4. en droit fiscal : le dernier jour de la période fiscale (année d'imposition)
5. dans les autres cas : le moment de la première violation contractuelle ou légale reprochée.

1. Début et paiement

Le début du contrat est mentionné sur la police d’assurance. L’assurance est conclue pour la durée d’un mois. Elle commence au plus tôt le lendemain du paiement de la première prime de l’abonnement. Elle se prolonge d’une période mensuelle d’assurance supplémentaire après le paiement de chaque prime suivante. La prime suivante est due au plus tard le dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance.

2. Retard de paiement

Vous êtes responsable du paiement des primes dans les délais, ainsi que de nous communiquer des coordonnées d’un moyen de paiement valable.

Si le montant dû pour la prime mensuelle n’est pas payé au dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance, nous vous en informons et vous accordons un ultime délai de paiement de 14 jours. En cas d’absence de paiement dans ce délai, nous nous retirons de l’assurance, qui est annulée au terme du délai.

3. Résiliation

L’abonnement d’assurance peut être résilié par vous jusqu’à 6 jours et par nous jusqu’à 30 jours avant la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s). La couverture d’assurance s'éteint à la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s) et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement. Si la prime à rembourser est inférieure à CHF 10.-, les parties renoncent à son remboursement.

4. Annulation en cas de départ à l’étranger

Si vous transférez votre domicile à l’étranger, veuillez nous en informer immédiatement. L’assurance prend fin au jour du changement de domicile et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement.

En tant que preneur d’assurance, vous recevez automatiquement lors de la conclusion du contrat un login pour «Ma protection juridique». Si, en tant que personne assurée, vous voulez annoncer un cas, vous devez créer un compte sous «Ma protection juridique».

Ne communiquez pas à des tiers vos informations de compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de toutes les activités se produisant sur ou par votre compte «Ma protection juridique».

Afin que nous puissions vous contacter par e-mail ou téléphone mobile, vous êtes responsable, dans votre propre intérêt, de maintenir en tout temps vos coordonnées de contact et votre adresse à jour sous «Ma protection juridique».

1. Vous ou la personne assurée dans le cadre du litige recevez tous les documents, correspondances et communications sous forme numérique via «Ma protection juridique», qui sont ainsi valablement notifiés. Dès que les documents sont disponibles, nous vous en informons ou en informons la personne assurée, au moyen de l'adresse e-mail actuelle enregistrée dans «Ma protection juridique».
2. Les documents, correspondances et communications à la CAP sont à transférer par vos soins ou ceux de la personne assurée numériquement sous «Ma protection juridique». Ils sont ainsi également valablement notifiés.

Si nous modifions le prix de l'abonnement ou les CGA, nous vous en informons au moins 30 jours avant entrée en vigueur par e-mail ou SMS.

En tant que preneur d’assurance, vous avez le droit de résilier le contrat. La résiliation doit nous parvenir au plus tard le dernier jour de cette période de 30 jours. En l’absence de résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.

1. Ce contrat est soumis au droit suisse.
2. Pour des litiges contre la CAP, le for du siège ou du domicile en Suisse de l'une des parties est seul valable. Si la personne assurée n'a pas de domicile en Suisse, le for est fixé à Zurich.

Annoncez-nous immédiatement chaque cas via «Ma protection juridique» et téléchargez tous les documents s’y rapportant.

Si l’assuré ne respecte pas cette obligation, la CAP peut réduire ses prestations au montant auquel elles seraient ramenées si l’obligation avait été remplie, à moins que l’assuré ne prouve qu’il résulte des circonstances que la violation de cette obligation ne lui est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP.

Aucun document ou information confidentiel ne doit nous être envoyé par e-mail ou par chat. La protection des données n'est pleinement garantie que par «Ma protection juridique».

Agir ensemble
Nous déterminons conjointement avec vous les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts. Pour que nous puissions vous représenter efficacement, vous nous donnez toutes les procurations utiles.

Toutes les étapes importantes doivent être préalablement convenues avec nous
Vous prenez l'engagement de ne pas consulter un mandataire, ne pas introduire de procédures, ne pas accepter une transaction, ne pas introduire de recours sans le consentement de la CAP et de transmettre à la CAP tous les documents relatifs au sinistre.

Si vous ne respectez pas ces obligations, la CAP peut refuser ses prestations à moins que vous ne prouviez qu’il résulte des circonstances que la violation de ces obligations ne vous est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP.

Attendre d'abord l'issue d'autres procédures
Vous acceptez d’attendre le résultat d’une autre procédure (p. ex. procès pilote, procès pénal) pouvant avoir une importance pour votre cas avant d’introduire une procédure judiciaire.

La médiation comme opportunité
Vous participez activement à une procédure de médiation proposée par la CAP.

Libre choix de l'avocat
Vous avez le droit de choisir un avocat en cas de conflit d’intérêts ou lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative. Si la CAP refuse votre proposition, vous pouvez proposer trois autres avocats d’études différentes et la CAP choisira l’un d’eux. Elle vous recommande également volontiers un spécialiste approprié.

Partage d'informations
Afin que nous puissions traiter votre dossier, vous déliez votre avocat du secret professionnel à l’égard de la CAP dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du dossier.

1. Si des divergences d’opinion sur les mesures à prendre surviennent pendant la gestion du cas ou si la CAP considère certaines démarches juridiques comme dépourvues de chances de succès, vous pouvez lui faire part, dans un délai de 30 jours dès réception de la communication, de votre intention de recourir à une procédure arbitrale.
2. Si vous souhaitez recourir à la procédure arbitrale, vous désignez, d’un commun accord avec la CAP, un arbitre unique. Il tranche le litige dans une procédure simplifiée non formaliste, et met les frais de la procédure à charge de la partie perdante. Pour le surplus, les dispositions sur l’arbitrage du Code de procédure civile sont applicables.
3. Vous êtes libre d’engager à vos frais un procès, malgré le refus de prestations. Si vous obtenez un jugement plus favorable que prédit par la CAP ou l’arbitre, la CAP vous rembourse les frais assurés.

Si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles, la CAP peut refuser ses prestations à moins que vous ne prouviez qu’il résulte des circonstances que la violation de ces obligations ne vous est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP.

La CAP n'accorde pas de couverture d'assurance, de paiement de sinistre ni d'autres prestations si l'octroi de la couverture d'assurance, d'un paiement de sinistre et/ou d'autres prestations l'exposent à des sanctions commerciales, économiques et/ou financières, à des mesures de sanction, à des interdictions ou à des restrictions de l'ONU, de l'UE, des États-Unis, de la Suisse, du Royaume-Uni et/ou à d'autres sanctions économiques, commerciales ou financières nationales pertinentes.