CGA

Article 7 - Validité dans le temps - Quand êtes-vous assuré ?

1. L’assurance couvre les cas pour lesquels :

• l’évènement à l'origine du risque assuré (article 7, ch. 3)
• et le risque assuré (article 4)

surviennent pendant la durée de validité du contrat et après la fin du délai d’attente.

La CAP n'accorde pas la protection juridique lorsqu'un sinistre est annoncé après la fin du contrat.

2. Délai d'attente (délai de carence)

Pour tous les domaines juridiques et risques assurés, la couverture d’assurance débute après un délai de 90 jours calculé depuis le début du contrat.

Ce délai d'attente est supprimé :

1. en cas de litiges avec les assurances au sujet du droit des assurances (article 4 ch. 5)
2. en cas de défense dans des procédures pénales et administratives (article 4 ch. 12)
3. en cas de litiges au sujet de prétentions en dommages-intérêts et de litiges avec les autorités au sujet de la revendication d'indemnités relevant de la loi suisse sur l'aide aux victimes (article 4 ch. 13 et 14)
4. pour les renseignements juridiques téléphoniques dans d'autres domaines du droit (article 4. ch. 17)
5. en cas de litiges concernant un contrat que vous avez conclu pendant le délai d’attente
6. si vous passez chez nous depuis un autre assureur de protection juridique, sans interruption temporelle, lorsque le cas annoncé aurait été assuré par votre assureur précédent.

3. L’évènement à l'origine du risque assuré est :

1. en matière de dommages et intérêts et d’aide aux victimes d’infractions : l’événement fondant votre prétention en indemnité
2. en matière de droit des assurances : l’événement (accident, maladie, etc.) ou l'évènement subséquent (rechute) fondant votre droit à la prestation
3. en matière pénale ou administrative : le moment de la première infraction reprochée
4. en droit fiscal : le dernier jour de la période fiscale (année d'imposition)
5. dans les autres cas : le moment de la première violation contractuelle ou légale reprochée.