Les litiges contractuels avec les employeurs au sujet d'un contrat de travail de droit privé ou public jusqu'à une valeur litigieuse totale de CHF 300'000.- au maximum (sont exclus les litiges dont la valeur litigieuse totale dépasse CHF 300'000.- même lorsque l'assuré ou la partie adverse ne fait valoir qu'une partie de sa prétention). Les litiges contractuels avec les employés de maison au sujet d'un contrat de travail. La revendication de prétentions de la loi sur l'égalité. Explication : par des contrats de consommation, les parties conviennent généralement d'un service ou d'une marchandise contre paiement. Exemples : contrats avec des fitness, des fournisseurs de téléphonie mobile, des voyagistes, des compagnies aériennes, des menuisiers, des magasins de meubles, des magasins d'art ménager, de leasing, d'achat ou de réparation d'un véhicule. Exemple pour 4c : publier une photo protégée sur son blog Les litiges avec les assurances au sujet du droit des assurances. Explication : Par « assurances » il y a lieu de comprendre les assurances sociales et les assurances privées. Les litiges avec des médecins, hôpitaux ou d’autres institutions médicales, auxquels vous reprochez une erreur de traitement. La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions. Les litiges en relation avec la propriété et la possession d’objets mobiliers. Les litiges à votre domicile privé au sujet des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier. Exemples : des objets mobiliers sont des meubles, des ordinateurs, etc. Les litiges de droit du bail avec le : Règle spéciale en cas de déménagement : lors d’un déménagement la couverture d’assurance est transférée à la nouvelle adresse. Les litiges avec l’ancien et le nouveau bailleur sont assurés. Les litiges en matière de contrat de mandat et d’entreprise, lorsqu’aucune autorisation de construire ou obligation d'annonce n'est nécessaire pour le projet de construction. Exemples : rénovation de la cuisine ou de la salle de bains, pose d'un nouveau parquet. Les litiges avec d'autres propriétaires par étages à votre domicile privé concernant la répartition des frais et charges communs. Les litiges en tant que propriétaire de votre domicile privé avec l’un de vos voisins adjacents directs, fondés sur les dispositions de droit privé du droit de voisinage. Explication : les dispositions de droit privé du droit de voisinage réglementent la coexistence entre voisins en matière d'utilisation de bien fonds. Exemples : problèmes concernant des haies, des arbres, des sources. La défense dans des procédures pénales et administratives ainsi que dans des procédures administratives en matière d'avertissement ou de retrait du permis de conduire, lorsqu’une infraction par négligence vous est reprochée. Si une infraction intentionnelle vous est reprochée, nous vous remboursons les prestations assurées à la fin de la procédure si selon le jugement : Sont exclus la non-entrée en matière, l'abandon de la procédure ou l'acquittement pour cause de prescription, d'irresponsabilité totale ou partielle ainsi que lors du retrait des plaintes pénales réciproques pour quelque motif que ce soit. Exemple : avant de quitter votre domicile, vous oubliez d'éteindre une plaque de cuisson. Un incendie se déclare et vous êtes poursuivi pour incendie par négligence Exemple : à cause du verglas vous déraper avec votre voiture et percutez un véhicule stationné. Une procédure pénale pour perte de maîtrise du véhicule et une procédure administrative de retrait de permis sont engagées contre vous. Les litiges au sujet de prétentions en dommages-intérêts et en tort moral relevant exclusivement des normes de la responsabilité civile extracontractuelle. La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions. Les litiges avec les autorités au sujet de la revendication d'indemnités relevant de la loi suisse sur l'aide aux victimes. Les litiges au sujet de Explication : Le dépôt d'une opposition contre une décision d'imposition fiscale est simple et la procédure d'opposition est en règle générale gratuite. Vous n'avez dans ce domaine alors droit qu'à un renseignement juridique. Si par contre l'administration fiscale rejette votre opposition et si une poursuite de la procédure n'est pas dénuée de chances de succès, nous vous soutenons dans la procédure de recours contre la décision de rejet de votre opposition et prenons en charge les éventuels frais de justice et honoraires d'avocat. En matière de taxation de véhicules immatriculés, vous jouissez d'une couverture complète (également pour la procédure d'opposition). Les litiges en relation avec une activité lucrative indépendante accessoire, si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 10'000. La somme d’assurance maximale est de CHF 10'000 par événement à l'origine du risque assuré. Dans les domaines du droit qui ne sont pas assurés ou lorsqu'il n'y a pas (encore) de litige, la CAP vous donne un renseignement juridique téléphonique avec une brève estimation de la situation juridique et des possibilités d'agir selon le droit suisse. Voilà comment fonctionne le renseignement juridique téléphonique1. Droit du travail
2. Droit de l’égalité entre femmes et hommes
3. Contrats de consommation et autres contrats
4. Droit de l'internet
5. Droit des assurances
6. Droit des patients
7. Droits réels
8. Droit du bail
9. Travaux de construction au domicile privé
10. Propriété par étages au domicile privé
11. Droit de voisinage au domicile privé
12. Droit pénal et sanctions de droit administratif
13. Dommages et intérêts
14. Aide aux victimes d’infractions
15. Droit fiscal
Sont exclues :
16. Activité indépendante accessoire
17. Renseignements juridiques téléphoniques dans d'autres domaines du droit
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