JUSTIS Protection juridique

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Article 3 - Quelles sont les prestations assurées ?

1. Vous avez droit aux services juridiques suivants :

  • Renseignements juridiques téléphoniques et défense de vos intérêts par le service juridique de la CAP
  • Modèles (contrats, lettres, etc.) selon le droit suisse, sous www.justis.ch/fr/modeles_de_documents

 

2. Sommes assurées

La somme d'assurance maximale par évènement à l'origine du risque assuré est :

Validité territoriale Somme
En Suisse CHF 500'000
Hors de Suisse CHF 150'000

Des sommes d'assurance moins élevées peuvent s'appliquer à certains risques assurés selon l'article 4.

 

3. Nous prenons en charge les frais suivants :

En plus des services juridiques fournis par les avocats et juristes de la CAP, nous prenons en charge les frais suivants :

Les frais d’un avocat
Les frais d'expertises ordonnées par un tribunal
Les frais d'une expertise qui n'est pas ordonnée par un tribunal, pour autant qu'elle soit mandatée avec l'accord de la CAP et qu'elle serve à éclaircir un état de fait litigieux
Les frais de justice et les dépens à la charge de l'assuré
Les frais de médiation
Vos frais pour des déplacements nécessaires pour des audiences de tribunaux à l’étranger et pour des traductions dans des litiges en relation avec l’étranger max. CHF 5’000 par évènement à l'origine du risque assuré
Votre perte de salaire consécutive à des audiences et reconstitutions ordonnées par le tribunal, si votre présence est indispensable max. CHF 5’000 par évènement à l'origine du risque assuré
Les frais de commandement de payer, de mainlevée d'opposition, d'exécution de saisies et de commination de faillite dans les domaines juridiques assurés, en particulier en cas de recouvrement de créances et d'indemnités allouées après un jugement exécutoire dans un cas assuré
Les cautions à la suite d'un accident, pour éviter la détention préventive
La CAP peut se libérer de son obligation de prestations par le paiement de tout ou partie de la valeur litigieuse

Explication : Dans certains cas, il peut s’avérer judicieux que nous vous versions directement le montant litigieux (ou une partie de celui-ci) plutôt que de poursuivre le litige. Cela peut notamment être envisagé si une procédure serait pénible pour vous ou si les frais de procédure prévisibles seraient disproportionnés par rapport au montant litigieux.

Ce versement vous apporte rapidement une certitude et une sécurité dans votre planification. L'affaire est alors considérée comme réglée. Il n'existe toutefois aucun droit à un tel versement, la décision est prise au cas par cas.

 

4. Plusieurs cas juridiques et personnes assurées

En cas de pluralité de litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou de plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

Si plusieurs personnes assurées sont impliquées dans un ou plusieurs litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

 

5. Procès pilote

Lorsque plusieurs personnes assurées sont concernées par le même évènement à l'origine du risque assuré, nous sommes en droit de limiter les prestations à la défense extrajudiciaire des intérêts et à la conduite d’un procès pilote nécessaire.

 

6. Exclusions de prestations

Prestations non assurées :

  1. Les frais d'analyse du sang et d'examen médical lors d'ivresse et de consommation de drogue.
  2. Les frais d'encaissement à l'exception des frais de commandement de payer, de mainlevée d'opposition, d'exécution de saisies et de commination de faillite.
  3. Les frais et les procédures d'encaissement de créances à l'égard de débiteurs, auprès desquels, en raison d'actes de défaut de biens ou de poursuites en cours, la créance paraît irrécouvrable.
  4. Les dommages-intérêts, les honoraires d'avocats et les frais dont un tiers ou une assurance répondent ou sont débiteurs. Les prestations fournies par la CAP en faveur d'une personne assurée pour lesquelles un tiers, à quelque titre que ce soit, est responsable ou obligé, ainsi que les cautions à la suite d'un accident, sont des prêts consentis librement que la personne assurée doit rembourser ou que la CAP peut compenser.