La CAP n'accorde pas de couverture d'assurance, de paiement de sinistre ni d'autres prestations si l'octroi de la couverture d'assurance, d'un paiement de sinistre et/ou d'autres prestations l'exposent à des sanctions commerciales, économiques et/ou financières, à des mesures de sanction, à des interdictions ou à des restrictions de l'ONU, de l'UE, des États-Unis, de la Suisse, du Royaume-Uni et/ou à d'autres sanctions économiques, commerciales ou financières nationales pertinentes. Explication : Les assurances sont soumises à des dispositions internationales en matière de sanctions et d’embargos. Si une prestation devait contrevenir aux sanctions applicables par la Suisse ou par d’autres États déterminants (p. ex. l’ONU, l’UE, les États-Unis ou le Royaume-Uni), nous ne serions légalement pas autorisés à la fournir. Cette disposition ne concerne que certaines situations particulières dans un contexte international et est imposée par la loi.