JUSTIS Protection juridique

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Article 16 - Lorsque des obligations contractuelles ne sont pas respectées

Si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles, la CAP peut refuser ses prestations à moins que vous ne prouviez qu’il résulte des circonstances que la violation de ces obligations ne vous est pas imputable ou que la violation n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des prestations dues par la CAP.

Explication : Les obligations contractuelles concernent en particulier l'annonce rapide du cas (art. 13) et comment vous participez à sa gestion (art. 10 & 14).