JUSTIS Protection juridique

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Article 12 - For et droit applicable

  1. Ce contrat est soumis au droit suisse.
  2. Pour des litiges contre la CAP, le for du siège ou du domicile en Suisse de l'une des parties est seul valable. Si la personne assurée n'a pas de domicile en Suisse, le for est fixé à Zurich.