JUSTIS Protection juridique

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Article 10 - Communication avec la CAP

  1. Vous ou la personne assurée dans le cadre du litige recevez tous les documents, correspondances et communications sous forme numérique via «Ma protection juridique», qui sont ainsi valablement notifiés. Dès que les documents sont disponibles, nous vous en informons ou en informons la personne assurée, au moyen de l'adresse e-mail actuelle enregistrée dans «Ma protection juridique».
  2. Les documents, correspondances et communications à la CAP sont à transférer par vos soins ou ceux de la personne assurée numériquement sous «Ma protection juridique». Ils sont ainsi également valablement notifiés.

Pourquoi la communication numérique est importante
JUSTIS est une protection juridique entièrement numérique. La communication via «Ma protection juridique» permet un traitement rapide, sécurisé et traçable de votre dossier. Les documents peuvent être consultés, transmis et traités à tout moment, sans courrier postal ni horaires de bureau.

Afin que nous puissions traiter efficacement votre dossier, vous êtes tenu d’utiliser les canaux de communication numériques prévus à cet effet. Si, malgré cette possibilité, des documents ou communications sont transmis de manière répétée en dehors du portail ou si des informations importantes ne sont pas transmises par voie numérique, le traitement du dossier peut être retardé ou compliqué. Dans ce cas, CAP peut réduire ou refuser ses prestations conformément à l’article 16.