Assurances : résiliation sur sinistre
Pour un dommage partiel avec indemnité demandée, l'art. 42 LCA prévoit en principe résiliation. La déclaration légale doit intervenir au plus tard lors du paiement ; les CGA peuvent accorder un meilleur délai. N'attendez donc pas simplement après paiement. Vie et assurances particulières exigent examen séparé.
Selon la règle légale, la responsabilité cesse en principe 14 jours après communication ; vérifiez conditions et couverture suivante. Déclarez résiliation et lien avec le dossier de façon prouvable.
La prime est en principe due pour la durée couverte. Si le preneur résilie après un dommage dans la première année, la période en cours peut rester entièrement due. Une perte totale a aussi des conséquences particulières. Demandez un décompte plutôt que présumer toujours un remboursement.