Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

«Grâce à nos modèles de documents pour chaque situation de vie, vous gagnez du temps et économisez votre énergie.»

Résilier un contrat d’assurance

Ce modèle de lettre vous permet de résilier un contrat d’assurance privé selon le droit suisse. Choisissez entre la résiliation ordinaire pour la prochaine échéance possible, la résiliation après un dommage partiel selon l’art. 42 LCA et la résiliation en raison d’une augmentation de prime annoncée, lorsque la communication ou les conditions d’assurance prévoient ce droit.

Le modèle ne convient pas à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal et ne remplace pas l’examen de la police et des conditions d’assurance. Le texte explicatif indique également pourquoi il est préférable de changer de protection juridique sans interruption et à quelles conditions le délai d’attente est supprimé chez JUSTIS.

Comment utiliser ce modèle

Quand utiliser ce modèle?

Ce modèle convient à la résiliation d’un contrat d’assurance privé soumis à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Il peut notamment s’agir d’une assurance ménage, responsabilité civile privée, véhicule automobile ou complémentaire maladie. D’autres règles s’appliquent à l’assurance obligatoire des soins selon la LAMal. Les assurances-vie présentent également des particularités; faites-les examiner avant toute résiliation.

Quel type de résiliation choisir?

  • Résiliation ordinaire: un contrat peut en principe être résilié pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois. Le contrat peut autoriser une résiliation plus tôt. L’année d’assurance ne se termine pas nécessairement le 31 décembre; vérifiez la police et les conditions d’assurance.
  • Résiliation après un dommage partiel: lorsqu’une indemnité a été réclamée pour un dommage partiel, le contrat peut être résilié selon l’art. 42 LCA au plus tard lors du paiement de l’indemnité. La couverture d’assurance prend fin 14 jours après réception de la résiliation par la compagnie. L’ancienne formulation «avec effet immédiat» serait donc trompeuse.
  • Résiliation en raison d’une augmentation de prime: ne choisissez cette variante que si la communication de la compagnie ou les conditions d’assurance prévoient un droit de résiliation. Le délai et la date d’effet indiqués dans ces documents sont déterminants.

Comment utiliser le modèle?

  • Reprenez exactement le nom et l’adresse de la compagnie ainsi que le numéro de police ou de contrat figurant dans vos documents.
  • Ne sélectionnez qu’un seul type de résiliation.
  • Avant l’envoi, vérifiez le délai et la date de fin dans la police, la communication reçue et les conditions d’assurance.
  • Envoyez la résiliation de manière à pouvoir prouver sa réception dans le délai et conservez une copie ainsi que la preuve d’envoi.
  • Demandez une confirmation écrite indiquant la date concrète de fin du contrat.

Point important pour les assurances complémentaires maladie

Ne résiliez l’assurance complémentaire existante qu’après avoir reçu la confirmation d’admission sans réserve de la nouvelle compagnie. Une nouvelle assurance peut exiger un examen de santé et n’est pas tenue de vous accepter.

Changer de protection juridique sans interruption

Si vous résiliez votre assurance de protection juridique – par exemple après un dommage partiel –, le nouveau contrat devrait si possible débuter le lendemain de la fin de l’ancienne couverture. Une interruption peut avoir pour conséquence qu’un cas juridique survenant durant cette période ne soit pas assuré.

Bon à savoir: Chez JUSTIS, le délai d’attente est supprimé lors d’un passage sans interruption depuis un autre assureur de protection juridique, pour autant que le cas annoncé aurait été assuré par votre assureur précédent. Une nouvelle assurance ne couvre en principe pas rétroactivement les litiges déjà survenus ou prévisibles. Vérifiez donc l’acceptation, le début de l’assurance et les conditions de la nouvelle couverture avant de résilier. Découvrir JUSTIS Protection juridique.

Si le délai ou le motif de résiliation n’est pas clair

N’envoyez pas le modèle sans vérification si vous ne pouvez pas déterminer avec certitude le début de l’année d’assurance, le délai applicable ou votre droit de résiliation. Demandez un renseignement juridique suffisamment tôt.