Conseils pour l'auto-assistance

Achats : contrat de vente / validité et droit de rétractation

Un contrat repose sur des volontés concordantes et peut en principe être oral, sous réserve des formes légales particulières. Dites clairement si vous voulez examiner l'offre et demandez prix, prestations et conditions écrits.

En Suisse, tout achat ou achat en ligne ne donne pas un droit général de rétractation de 14 jours. Certains contrats au porte-à-porte, dans la rue ou au téléphone peuvent le permettre selon les art. 40a ss CO, notamment avec fournisseur professionnel, besoin privé et montant dû supérieur à 100 francs. Il existe des exceptions, par exemple négociations expressément demandées ou foires ; les assurances ont leurs règles. Vérifiez conditions et début du délai et rétractez-vous à temps avec preuve.

Un droit de retour convenu ou le droit étranger peut aussi compter. Les CG doivent avoir été valablement intégrées et toutes leurs clauses ne sont pas automatiquement valables. Lisez avant de conclure sans pression. Erreur, tromperie ou menace peuvent permettre une contestation particulière.