Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

«Grâce à nos modèles de documents pour chaque situation de vie, vous gagnez du temps et économisez votre énergie.»

Contrat de vente d’un véhicule d’occasion

Ce modèle à remplir en ligne permet à deux particuliers de conclure en Suisse un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion. La personne qui utilise le compte JUSTIS est désignée comme personne vendeuse. Le contrat saisit l’identité des parties et les données du véhicule, l’historique des accidents et réparations, les défauts connus, le kilométrage, les documents d’entretien, les accessoires, le prix, le mode de paiement ainsi que la date et le lieu de la remise. Les variantes apparaissent sous forme de choix, de sorte que seule la clause sélectionnée figure dans le contrat final. Le modèle contient une exclusion de garantie adaptée à la vente privée; les défauts frauduleusement dissimulés et les qualités expressément promises demeurent réservés. Une vente professionnelle, un leasing, un paiement échelonné, une importation ou exportation, ou des garanties particulières nécessitent un examen individuel.

Comment utiliser ce modèle

Quand utiliser ce contrat de vente?

Le modèle est destiné à la vente d’une voiture de tourisme d’occasion entre deux particuliers ayant un lien avec la Suisse. La personne dont le compte JUSTIS est utilisé apparaît comme personne vendeuse. Le modèle n’est pas prévu pour un achat auprès d’un garage, un leasing, un paiement échelonné, une importation ou exportation, ni pour une vente impliquant une partie à l’étranger.

Que règle le modèle?

  • l’identité de la personne vendeuse et de la personne acheteuse;
  • la marque, le modèle, le numéro de châssis, la première mise en circulation, le kilométrage affiché et d’autres données du véhicule;
  • l’historique des accidents et réparations, les défauts connus, les documents d’entretien, l’équipement spécial et les accessoires;
  • le prix et le paiement comptant ou par virement bancaire;
  • le retrait ou la livraison, ainsi que la date, le lieu, les clés et les documents remis;
  • l’examen, l’essai et l’exclusion de garantie dans une vente privée.

Comment remplir soigneusement le contrat?

  • Comparez le numéro de châssis indiqué sur le véhicule avec celui du permis de circulation et reprenez-le intégralement.
  • Indiquez la valeur du compteur et précisez séparément si elle correspond, selon les informations disponibles, au kilométrage total réel ou s’il s’agit uniquement d’un relevé.
  • Décrivez concrètement les dommages accidentels, réparations et défauts connus. Une mention générale telle que «petites traces d’usage» ne suffit pas pour des dommages importants connus.
  • Énumérez tous les éléments vendus avec le véhicule, par exemple les roues d’été et d’hiver, une galerie de toit, des câbles de recharge ou d’autres accessoires.
  • En cas de virement, indiquez la date de paiement, l’IBAN et la personne titulaire du compte. En cas de paiement comptant, la personne vendeuse devrait confirmer séparément la réception du montant.
  • Lors de la remise, consignez le nombre de clés et les documents transmis. Les parties devraient signer deux exemplaires identiques et en conserver chacune un.

Examiner le véhicule et contrôler les documents

La personne acheteuse devrait examiner et essayer le véhicule et, en cas de doute, le faire contrôler indépendamment avant la conclusion du contrat. Il convient notamment de vérifier l’identité de la personne vendeuse, le permis de circulation, le numéro de châssis, les justificatifs de service et de réparation, les rappels connus, les pneus et les accessoires. Pour immatriculer un véhicule d’occasion, la personne acheteuse a notamment besoin d’une attestation d’assurance et du permis de circulation de l’ancienne personne détentrice.

Le champ relatif à l’entretien antipollution est facultatif. Les véhicules équipés d’un système de diagnostic embarqué reconnu peuvent être exemptés de l’entretien antipollution périodique. Le véhicule concret et les prescriptions applicables sont déterminants; un témoin OBD allumé ne doit pas être ignoré.

Garantie et qualités promises

Le modèle exclut la garantie légale pour les défauts matériels dans la mesure permise lors d’une vente privée. Une telle exclusion est toutefois nulle dans la mesure où la personne vendeuse a frauduleusement dissimulé un défaut. Les qualités expressément promises dans le contrat restent également contraignantes. Répondez donc aux questions sur l’historique des accidents, les défauts, le kilométrage et les documents d’entretien de manière véridique et seulement avec le degré de certitude permis par les informations disponibles.

Une garantie du fabricant encore en cours n’est pas automatiquement promise. Sa transmissibilité et son étendue dépendent des conditions de la fabricante ou du fabricant. Toute garantie particulière devrait être formulée individuellement, clairement et par écrit.

Paiement, propriété et remise

Le modèle coordonne le paiement et la remise effective de manière à ce que le véhicule soit en principe remis seulement après le paiement complet. La réserve de propriété générale que l’on trouve dans d’anciens modèles n’a pas été reprise: pour être opposable aux tiers, une réserve de propriété portant sur une chose mobilière doit respecter les conditions légales et être inscrite dans le registre public. Ne remettez donc le véhicule, les clés et les documents originaux qu’une fois le paiement convenu effectué de manière fiable.

Les profits et les risques passent à la personne acheteuse lors de la remise effective. Veillez à ce que l’assurance et l’immatriculation soient réglées dès ce moment. Le modèle ne contient pas de for librement choisi; en cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent.

Quelles sont les limites?

Le modèle ne remplace ni un contrôle technique du véhicule ni un conseil juridique individuel. Ne l’utilisez pas sans examen pour une vente professionnelle, un leasing ou financement, un paiement échelonné, un véhicule fortement modifié, une importation ou exportation, une sûreté réelle ou lorsque des garanties particulières doivent être convenues.