Logement : résiliation ordinaire par le locataire
Résiliez les logements ou locaux commerciaux par écrit avec votre signature manuscrite. Plusieurs locataires doivent en principe tous participer. Pour la preuve, nous recommandons le recommandé ou une remise personnelle contre reçu ; le recommandé n'est pas le seul mode légal.
Pour le logement de famille, il faut aussi l'accord exprès du conjoint ou partenaire enregistré, même non partie au bail. Le plus simple est sa cosignature. Si son consentement ne peut être obtenu ou est refusé sans motif valable, examinez la voie judiciaire prévue par la loi.
Vérifiez préavis, termes et durée minimale convenus. Pour les logements ordinaires le préavis légal minimal est de trois mois, pour les locaux commerciaux de six ; des délais plus longs peuvent être convenus. Sans termes convenus, les usages locaux s'appliquent ou, à défaut, la fin d'une période de bail de trois mois. Chambres meublées et parkings loués séparément ont d'autres règles. Un vrai bail à durée déterminée prend en principe fin sans résiliation et ne se résilie pas simplement ordinairement à tout moment.
Le congé doit parvenir à temps au bailleur ; le cachet postal ne suffit pas. Envoyez-le avec une marge suffisante. Un congé tardif vaut en principe pour le prochain terme possible. Conservez lettre et preuve de notification et clarifiez les incertitudes avant l'envoi.