Modèles de contrats et de lettres

Gratuits et triés par thème

Lorsqu'il s'agit de questions juridiques, des documents sont souvent requis : contrats, lettres, formulaires ou requêtes. JUSTIS vous facilite la vie ici également, avec des modèles de documents professionnels que vous pouvez télécharger gratuitement et adapter à vos besoins.

Michael Althaus
Avocat chez CAP

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Résiliation d’un bail d’habitation

Ce modèle permet de résilier par écrit un bail d’habitation en Suisse. La lettre désigne l’objet loué et la date de fin souhaitée, vaut par précaution pour le prochain terme possible et demande une confirmation écrite.

Quand utiliser ce modèle?

Le modèle convient à la résiliation ordinaire d’un logement par une seule partie locataire ou par plusieurs parties locataires ensemble. Il permet aussi de mentionner des locaux annexes et des places de parc lorsqu’ils doivent être résiliés avec le logement.

Le modèle ne doit pas être utilisé sans examen complémentaire pour une restitution anticipée avec présentation d’une personne de remplacement, une résiliation immédiate, une résiliation pour de graves défauts ou un bail commercial.

Quel terme de résiliation faut-il indiquer?

Consultez d’abord le bail. Le délai et le terme convenus sont déterminants. À défaut de convention différente, la loi prévoit en principe pour les habitations un délai de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’une période de location de trois mois.

La résiliation doit parvenir au bailleur à temps. La date du timbre postal ne suffit pas. La formule relative au prochain terme possible réduit le risque lié à une date incorrecte, mais ne remplace pas la vérification du terme applicable.

Qui doit signer?

En cas de bail commun, toutes les parties locataires mentionnées dans le contrat doivent en principe résilier et signer. Pour un logement de la famille, le consentement exprès de l’épouse ou de l’époux est en outre nécessaire; la règle s’applique par analogie aux partenariats enregistrés. S’il faut plus de deux signatures, ajoutez des lignes de signature ou une annexe signée en commun.

Comment utiliser le modèle?

  1. Vérifiez le bail, le délai et le terme de résiliation.
  2. Indiquez toutes les parties locataires, la désignation complète de l’objet loué et l’adresse du destinataire.
  3. Choisissez si une ou plusieurs parties résilient ensemble et précisez l’organisation de la restitution.
  4. Contrôlez l’aperçu, imprimez la lettre et faites-la signer de la main de toutes les personnes nécessaires.
  5. Envoyez la résiliation suffisamment tôt par courrier recommandé ou remettez-la contre confirmation écrite.

Important: conservez une copie de la résiliation signée et la preuve de sa remise.

Comment utiliser ce modèle

Explications sur la résiliation d’un bail d’habitation

La résiliation doit-elle être écrite?

Oui. La partie locataire doit résilier un logement par écrit. Imprimez le document complété et signez-le de votre main. Une signature électronique qualifiée peut être assimilée à une signature manuscrite; un simple courriel ne respecte pas la forme écrite légale.

Quand la résiliation prend-elle effet?

La résiliation doit être reçue. Elle doit parvenir à temps dans la sphère de maîtrise du bailleur. N’envoyez donc pas la lettre le dernier jour du délai. En cas de courrier recommandé, prévoyez le temps nécessaire à la tentative de distribution et à un éventuel retrait.

Qu’en est-il de plusieurs parties locataires?

Un bail commun constitue en principe un rapport juridique unique. Toutes les parties locataires doivent donc résilier ensemble. Une résiliation donnée par une seule des personnes mentionnées dans le bail peut être sans effet.

Qu’en est-il du logement de la famille?

Une épouse ou un époux ne peut résilier le logement de la famille qu’avec le consentement exprès de l’autre personne. Cette règle s’applique même si une seule personne a signé le bail. Elle vaut par analogie pour les partenariats enregistrés.

Comment traiter la cave, le garage ou la place de parc?

Mentionnez tous les objets dont le bail doit prendre fin. Vérifiez qu’ils relèvent du même contrat et des mêmes conditions de résiliation. Un contrat séparé peut nécessiter une résiliation distincte.

Qu’est-ce qu’une restitution anticipée?

La personne qui souhaite partir avant le terme ordinaire peut, à certaines conditions, présenter une personne de remplacement solvable et acceptable. Ce modèle ne couvre pas cette procédure particulière.

Ce modèle fournit une orientation générale et ne remplace pas l’examen d’un cas particulier.