Changements légaux en Suisse en 2025 : rétrospective

Cette vue d’ensemble concerne 2025. Pour décider aujourd’hui, vérifiez de nouveau valeurs annuelles et règles transitoires.

Rétrospective 2025 : portée de cet article

Cette vue d’ensemble des nouveautés de 2025 reste disponible. Elle n’expose pas toutes les règles intervenues depuis. Primes, montants et dispositions transitoires doivent être replacés dans leur année.

Assurance-maladie : poursuites et modèles

Depuis janvier 2025, les assureurs peuvent en principe engager au maximum deux poursuites par an et assuré pour primes de base et participations impayées. Depuis juillet, les cantons peuvent obtenir la cession des actes de défaut de biens correspondants. Cela n’efface pas les dettes.

Depuis 2025, libre choix du médecin et franchise à option permettent aussi de passer en cours d’année à un modèle restreint auprès du même assureur. Ce n’est pas un droit général de changer de caisse ou de franchise à tout moment.

La prime mensuelle moyenne 2025 était CHF 378.70 selon l’OFSP, soit six pour cent de plus qu’en 2024. C’est une moyenne historique, non votre prime actuelle.

Circulation : bruit, conduite automatisée et vélos-cargos

Depuis janvier 2025, les règles contre le bruit évitable sont renforcées. Faire tourner inutilement le moteur coûte par exemple CHF 80 au lieu de CHF 60 ; les détonations inutiles de l’échappement sont explicitement visées.

Depuis mars 2025, trois usages sont légalement possibles : pilote autoroutier homologué, véhicules sans conducteur sur parcours approuvés avec opérateur, et stationnement automatisé sur surfaces prévues. Le conducteur doit pouvoir reprendre sur demande. Les homologations et autorisations nécessaires restent exigées.

Depuis juillet 2025, des règles adaptées permettent sous conditions jusqu’à quatre enfants sur des places protégées de véhicules-cargos appropriés. Catégorie et équipement sont déterminants ; chaque vélo n’est pas autorisé à transporter n’importe quel nombre d’enfants.

Hypothèques : exigences selon le risque

Les règles finales de Bâle III et standards adaptés s’appliquent depuis janvier 2025. Ils distinguent notamment logement propre et immeuble de rendement. Toutes les hypothèques ne demandent pas automatiquement davantage de fonds propres bancaires. Aucun droit général à un financement ou taux déterminé n’en découle.

Pilier 3a : rattraper des lacunes depuis 2025

Les rachats sont possibles dès 2026 pour une lacune de 2025, en principe sur dix ans. Il faut notamment être autorisé à cotiser durant les deux années et verser intégralement la cotisation ordinaire de l’année du rachat. Le rachat annuel supplémentaire est plafonné ; les lacunes antérieures à 2025 sont exclues.

LPP : montants limites 2025

En 2025, seuil d’entrée CHF 22'680, déduction de coordination CHF 26'460 et plafond salarial annuel CHF 90'720. Le salaire coordonné obligatoire se situait entre CHF 3'780 et CHF 64'260. Les prestations individuelles dépendent aussi du règlement et de l’assurance.

Achats à l’étranger : franchise de CHF 150

Depuis janvier 2025, la franchise de TVA du trafic touristique est en principe CHF 150 par personne et jour pour les biens privés. Au-delà, toute la valeur pertinente est taxée, pas seulement l’excédent. Selon le bien, taux de 8,1 ou réduit de 2,6 pour cent. Envois postaux et franchises quantitatives douanières suivent d’autres règles.

Rentes, allocations et femmes nées en 1961

Les rentes complètes AVS/AI ont été adaptées en 2025 à CHF 1'260 minimum et CHF 2'520 maximum par mois. Les lacunes de cotisation peuvent donner des rentes partielles.

Les allocations minimales sont passées à CHF 215 pour enfants et CHF 268 pour formation ; les cantons peuvent verser plus. L’âge de référence des femmes nées en 1961 est passé à 64 ans et trois mois, selon une règle transitoire par année de naissance.

Comparaison de prix : règle des 30 jours

Depuis 2025, un ancien prix propre effectivement pratiqué au moins 30 jours consécutifs peut servir sans limite temporelle aux baisses successives ultérieures. Tout prix pratiqué à une époque quelconque ou rabais trompeur n’est pas autorisé. D’autres comparaisons ont leurs conditions propres.

Aide aux victimes : plafonds plus élevés

Depuis janvier 2025, les plafonds sont CHF 130'000 pour le dommage financier, CHF 76'000 pour la réparation morale des victimes et CHF 38'000 pour les proches. Ce sont des maximums sous conditions légales, pas des forfaits pour chaque personne.

Dissimuler le visage : interdiction et exceptions

Depuis janvier 2025, l’interdiction vise en principe les lieux accessibles au public. Des exceptions concernent santé, climat, coutumes et certaines situations autorisées. Autoriser une manifestation ne permet pas automatiquement toute dissimulation. La procédure ordinaire peut entraîner jusqu’à CHF 1'000 d’amende.

Successions internationales : compétence et droit applicable

La révision de janvier 2025 élargit les possibilités de planification et réduit les conflits de compétence. Nationalités multiples ou biens étrangers demandent d’examiner choix du droit, domicile, réserves et règles étrangères ensemble.

Créances publiques : poursuite par faillite

Depuis 2025, les créances publiques comme les impôts suivent en principe les règles générales de la faillite lorsque le débiteur y est soumis, notamment une SA, Sàrl ou entreprise individuelle inscrite. La seule inscription comme organe ne soumet pas automatiquement une personne à la faillite personnelle. Les exceptions légales subsistent.

Publié le 1 janvier 2025