Vous êtes titulaire d’un véhicule immatriculé en Suisse, mais ce n’était pas vous au volant lors d’un trajet à l’étranger. Pourtant, vous recevez une amende à votre nom, par exemple d’Autriche. Êtes-vous obligé·e de la payer ? Que faire dans ce cas ?
En résumé
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Une amende étrangère suit les règles du pays concerné.
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Vérifiez s’il s’agit d’une demande d’identification du conducteur, d’une amende ou d’une décision obligatoire.
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Notez la réception et le délai demandé.
Amendes étrangères concernant ma voiture : qui est responsable ?
Une lettre est souvent adressée en premier lieu à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. La responsabilité qui en découle n’est toutefois pas la même dans tous les pays. Vérifiez tout d’abord l’expéditeur, la nature de la lettre, le chef d’accusation et le délai imparti. Une demande d’identification du conducteur n’est pas la même chose qu’une amende ou une décision exécutoire.
Renseignements sur le conducteur en Autriche : que dois-je indiquer ?
En cas de demande écrite d’identification du conducteur, l’autorité exige en principe, dans un délai de deux semaines à compter de la notification, le nom et l’adresse de la personne qui conduisait. Selon les informations officielles, c’est la date du cachet postal de la réponse qui fait foi dans le cadre de cette procédure autrichienne. Veuillez fournir des informations véridiques et conserver le justificatif d’envoi. Une réponse fausse, incomplète ou tardive peut entraîner une sanction distincte. Une simple déclaration indiquant que vous n’étiez pas au volant ne suffit pas nécessairement.
Une amende étrangère peut-elle être exécutée en Suisse ?
Cela dépend du pays concerné, de la convention applicable et de la décision rendue. Il n’existe pas de seuil uniforme de 70 à 80 euros ou francs pour tous les pays. Ne négligez donc pas ce courrier. Renseignez-vous auprès de l’autorité émettrice sur la procédure à suivre ou faites vérifier le document.
Si vous avez déjà payé : puis-je réclamer le remboursement au conducteur ?
Un droit à remboursement dépend de la raison pour laquelle vous avez payé et de l’accord conclu avec le conducteur. Vos propres infractions aux règles de procédure ou votre propre responsabilité en tant que détenteur du véhicule ne peuvent pas être automatiquement répercutées sur une autre personne.
fedpol : interlocuteur en cas d’amendes étrangères (en allemand)
Notez la réception et le délai demandé. Vérifiez indépendamment l’expéditeur et fournissez les renseignements requis sur le conducteur de manière exacte et traçable.
Publié le 29 septembre 2016