Depuis le 1er janvier 2025, la Suisse applique une interdiction nationale de la dissimulation du visage. L’article 10a de la Constitution fédérale oblige les cantons à interdire de manière légale la dissimulation du visage dans les lieux accessibles au public. Mais que signifie cela concrètement dans la vie quotidienne ?
La dissimulation complète du visage est interdite dans les lieux publics – cela concerne notamment le niqab, la burqa ou la dissimulation lors de manifestations.
Des exceptions sont prévues pour des raisons de santé, de météo, de tradition, de profession ou dans les espaces religieux privés.
Les contrevenant·es s’exposent à une amende allant jusqu’à CHF 1’000.–, en pratique souvent CHF 200.–.
Il est interdit de couvrir son visage dans l’espace public de manière à ne plus pouvoir être identifié·e. Cela concerne notamment :
L’interdiction s’applique dans les espaces accessibles au public, comme les rues, les parcs, les centres commerciaux ou les transports publics.
La loi prévoit plusieurs exceptions, par exemple :
Les personnes exerçant certaines activités professionnelles (soignant·es, ouvrier·ères du bâtiment, etc.) peuvent également porter une protection faciale dans l’exercice de leur métier.
Toute personne contrevenant à l’interdiction risque une amende pouvant aller jusqu’à CHF 1’000.–. En pratique, une amende d’ordre de CHF 200.– est généralement infligée. Les cantons sont responsables de l’application de cette disposition et peuvent édicter des règlements spécifiques.
Les touristes doivent également se conformer à cette interdiction. Les personnes portant un voile pour des raisons religieuses sont priées de se renseigner avant leur entrée en Suisse. En cas de non-respect, elles s’exposent à une amende, voire à un refus d’entrée sur le territoire.
Les couvertures de visage dans l’espace public sont désormais interdites, sauf exceptions claires. Informez-vous en cas de doute – nous vous conseillons volontiers si vous recevez une amende ou avez des questions sur vos droits en lien avec cette interdiction.
Publié le 14 avril 2025