Protection des données

Actualisé le 20 avril 2025

Droit à l’oubli en Suisse : comment effacer ses traces sur Internet ?

À l’ère numérique, il est facile de trouver des informations personnelles en ligne – parfois actuelles et souhaitées, parfois obsolètes, inexactes ou nuisibles. De nombreuses personnes souhaitent faire supprimer certaines données ou liens les concernant. En Suisse, c’est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) qui régit vos droits en la matière.

En résumé

  • Droit à l’effacement reconnu : La LPD permet, dans certains cas, de faire supprimer ses données personnelles.

  • Demande directe auprès du responsable : Contactez le site web ou le moteur de recherche pour exiger la suppression – de préférence par écrit.

  • En cas de refus : Vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral (PFPDT) ou engager une action en justice.

Qu’entend-on par « droit à l’oubli » en Suisse ?

Bien que le terme « droit à l’oubli » soit issu du RGPD européen, la version révisée de la LPD suisse (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) prévoit un droit similaire : le droit à l’effacement des données personnelles.

Ce droit vous permet, dans certaines conditions, d’exiger la suppression de données vous concernant, afin de protéger votre personnalité et votre autonomie dans l’espace numérique.

Dans quels cas puis-je demander la suppression de mes données ?

  • Les données ne sont plus nécessaires pour le but initial de leur collecte.
  • Il n’existe plus de base légale valable pour leur traitement.
  • Vous avez retiré votre consentement.
  • Vous vous êtes opposé·e au traitement des données.
  • Les données ont été traitées de manière illicite.
  • Une obligation légale impose leur effacement.

Il est cependant possible que l’intérêt public ou des obligations légales (par exemple fiscales) l’emportent sur votre droit à l’effacement.

Comment demander la suppression de données ?

  • Contactez directement le site concerné (par e-mail ou lettre recommandée) en invoquant la LPD et en expliquant pourquoi la suppression est justifiée.
  • Demandez la désindexation aux moteurs de recherche (comme Google), notamment si les liens apparaissent encore malgré la suppression du contenu.

Et si ma demande est refusée ?

  • Vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui peut enquêter ou recommander des mesures.
  • En dernier recours, une action en justice est possible pour obtenir l’effacement.

Suppression de photos en ligne

Le droit à l’effacement s’applique également aux photos vous représentant. Si une image est publiée sans votre accord, vous pouvez exiger son retrait, sauf intérêt prépondérant (p. ex. actualité ou manifestation publique).

Conclusion

La loi suisse sur la protection des données renforce vos droits en ligne. Vous pouvez faire supprimer certaines informations personnelles si elles ne sont plus pertinentes ou ont été utilisées sans base légale. N’hésitez pas à faire valoir ce droit – et à demander de l’aide en cas de besoin.

Conseil JUSTIS Protection Juridique

Vous souhaitez faire disparaître certaines données ou photos de Google ou d’un site web ? Nous vérifions si un droit à l’effacement s’applique et vous accompagnons dans les démarches juridiques – efficacement et en toute confidentialité.

Publié le 20 avril 2025