Je suis divorcée de mon mari et vis avec nos enfants dans la maison, dont je suis copropriétaire avec lui. Selon la convention de divorce, je peux y demeurer jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité. Ensuite, la maison doit être vendue et le prix d'achat partagé entre mon ex-mari et moi. Si je revendique la maison pour moi-même, je dois payer la moitié du prix de vente à mon ex-mari. Il doit actuellement être procédé à des travaux de rénovation pour un montant de 3'600 francs. Mon ex-mari doit-il payer la moitié des frais ?
Réponse :
Dans ce cas, vous devez prendre en charge la moitié des frais de la maison commune jusqu'à sa vente, puisque vous et votre ex-mari en êtes chacun propriétaire de la moitié. Si vous financez la totalité des coûts des travaux, vous pouvez réclamer à votre ex-mari sa participation. Si par contre vous ne payez pas le montant total de la facture et que votre ex-mari refuse de règler sa part à l'entrepreneur, vous prenez le risque que l'entreprise mandatée vous réclame (et ait le droit de le faire) le solde de sa facture.
Pour un bien immobilier détenu en copropriété, les deux (ex-)époux doivent en principe contribuer à parts égales aux frais de rénovation et d'entretien. Si vous réglez la totalité de la facture de l'entreprise en tant que copropriétaire occupant le logement, vous êtes en droit de réclamer la moitié de ce montant à votre ex-conjoint. Attention lors du paiement : Si vous ne payez que votre part à l'artisan et que votre ex-conjoint refuse de régler la sienne, vous restez solidairement responsable — l'entreprise mandatée aura légalement le droit de vous réclamer le solde impayé.
Publié le 29 septembre 2016