Je vis avec mes deux enfants et mon compagnon dans une coopérative d'habitation depuis 8 ans. Les enfants ne sont pas les siens. Nous nous sommes séparés il y a un mois et il veut que nous déménagions dans un délai de trois mois. Il est le seul locataire du logement. Peut-il me mettre à la rue ?
Réponse
Si vous n'avez pas de contrat de bail avec votre ex-compagnon et que vous ne pouvez pas prouver que vous lui avez payé un loyer sous quelque forme que ce soit, vous n'êtes malheureusement pas protégée. Dans ce cas, il peut effectivement exiger que vous déménagiez. Toutefois, si un contrat de bail a été conclu et que vous pouvez prouver que vous avez payé un loyer, il doit vous communiquer la résiliation du bail par recommandé en utilisant le formulaire officiel et en respectant les délais et termes de résiliation.
En cas de conflit, votre partenaire ou conjoint ne peut pas simplement vous enfermer dehors ou vous jeter à la rue, même s'il est le seul signataire du bail ou l'unique propriétaire. Si vous n'avez plus accès au logement ou en cas de menace de violence, contactez immédiatement la police (procédure d'expulsion de police). Si vous êtes mariés ou liés par un partenariat enregistré, vous pouvez saisir en urgence le tribunal pour demander des mesures protectrices de l'union conjugale afin que le logement vous soit attribué à titre exclusif. Pour les couples non mariés : le locataire unique peut exiger la libération des lieux, mais doit accorder à l'autre personne un délai de départ raisonnable.
Publié le 7 décembre 2016