Les jeunes explorent aussi leur sexualité par voie numérique. L’envoi ou l’échange d’images intimes (« sexting ») est courant. Mais quand la curiosité ou le flirt deviennent-ils un cas pour la justice ? Le cadre juridique en Suisse a été précisé depuis juillet 2024, mais il existe toujours des risques importants.
En résumé
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Depuis le 1er juillet 2024, le sexting consensuel entre mineur·es de moins de 18 ans n’est plus puni.
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La diffusion sans consentement ou les contenus sexuels explicites restent des infractions graves.
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En Suisse, les jeunes sont pénalement responsables dès l’âge de 10 ans (droit pénal des mineurs).
En résumé
Prenons le cas de Nina (15 ans) et de son ex-petit ami (17 ans). Nina lui envoie une photo intime d’elle-même. Après leur rupture, il la partage sans son accord. La photo circule, et Nina est insultée en ligne.
Envoyer une photo intime de soi-même est-il punissable ?
Depuis le 1er juillet 2024, les jeunes de moins de 18 ans ne sont plus punissables s’ils prennent, possèdent ou envoient volontairement une image intime d’eux-mêmes à une personne consentante (art. 197, al. 8bis CP).
Dans le cas de Nina, cela signifie que l’envoi initial à son petit ami n’est généralement pas punissable, tant que cela s’est fait d’un commun accord.
Quand devient-on punissable ?
L’infraction intervient dès que des images représentant des mineur·es sont diffusées sans leur accord ou comportent des contenus sexuels explicites :
- Diffusion sans consentement : atteinte à la personnalité (art. 28 CC) et, selon le cas, infraction à l’art. 201a CP.
- Représentations sexuelles de mineur·es : infraction à l’art. 197 CP, même si la personne qui envoie ou reçoit est elle-même mineure.
- Accès à de la pornographie dès 16 ans : transmettre du contenu à caractère pornographique à des personnes de moins de 16 ans est interdit (art. 197, al. 1 CP).
Autres infractions possibles
- Diffamation / injure : en cas de propos offensants accompagnant les images.
- Chantage ou contrainte (« sextorsion ») : lorsqu’une personne est poussée à envoyer des images sous la menace.
Important : en Suisse, les jeunes sont pénalement responsables à partir de 10 ans. Le droit pénal des mineurs (LDPMin) s’applique et prévoit des mesures éducatives, voire des sanctions.
Conseil de JUSTIS Protection Juridique
N’hésitez pas à demander de l’aide. Les centres de conseil pour la jeunesse, les services d’aide aux victimes ou la police peuvent vous accompagner. Nous vous aidons volontiers à clarifier la situation juridique et à envisager les prochaines étapes.
Publié le 29 septembre 2016