Foire aux questions

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La CAP peut-elle mon contrat après la déclaration d'un litige ?

Oui, c'est juridiquement possible – mais il est essentiel de savoir que ce droit vous appartient également en tant que client.

Pour chaque cas juridique traité pour lequel nous avons fourni une prestation (par exemple des conseils ou une représentation), la loi suisse (art. 42 LCA) prévoit un droit de résiliation après sinistre. C'est une règle équitable pour les deux parties :

  • Votre avantage – Une liberté maximale : Si vous n'êtes pas satisfait de notre prestation ou de la gestion de votre cas, vous pouvez résilier votre contrat immédiatement.
  • Un droit réciproque : Tout comme vous avez le droit de partir après une prestation effectuée, l'assurance dispose également de ce droit. Chez JUSTIS, nous privilégions la confiance et n'utilisons cette possibilité que dans des cas exceptionnels.

Important pour ceux qui souhaitent changer d'assurance :
Avez-vous actuellement une protection juridique auprès d'un autre assureur avec un contrat pluriannuel (p. ex. durée de 3 ou 5 ans) ? Si vous y déclarez un sinistre et que vous n'êtes pas satisfait du traitement, vous pouvez résilier immédiatement grâce à l'art. 42 LCA, quelle que soit la durée restante du contrat. C'est le moment idéal pour passer à JUSTIS en toute simplicité.

Note : Chez JUSTIS, cette « issue de secours » n'est pas vraiment nécessaire, puisque vous pouvez de toute façon résilier votre abonnement librement chaque mois.