Quand utiliser ce modèle?
Utilisez ce modèle lorsque vos rapports de travail de droit privé sont terminés et que l’employeur ne vous a pas encore remis de certificat ou d’attestation de travail. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux rapports de travail de droit public, notamment dans une administration ou une entreprise publique.
Quand puis-je demander un certificat de travail?
Selon l’art. 330a CO, les travailleurs peuvent demander un certificat en tout temps: comme certificat intermédiaire pendant les rapports de travail ou comme certificat final après leur fin. Ce droit ne dépend pas d’une annonce préalable de l’employeur.
Certificat de travail complet ou attestation de travail?
- Certificat de travail complet: il indique la nature et la durée des rapports de travail et apprécie en plus les prestations et le comportement.
- Attestation de travail: à votre demande particulière, elle se limite à la nature et à la durée des rapports de travail, sans appréciation des prestations ni du comportement.
Ne choisissez qu’une seule variante dans le formulaire. Pour une candidature, le certificat complet est généralement plus informatif.
Quelles exigences le certificat doit-il respecter?
Un certificat complet doit être clair, complet et conforme à la vérité. Il doit présenter les activités principales et contenir une appréciation significative des prestations et du comportement. Il doit être formulé avec bienveillance, sans porter atteinte au devoir de vérité. Les formulations cachées ou ambiguës ne sont pas admissibles.
Le délai de 10 jours est-il prévu par la loi?
Non. Le délai de 10 jours figurant dans le modèle est un délai de traitement raisonnable fixé par la personne qui demande le document; il ne s’agit pas d’un délai légal. L’établissement peut prendre davantage de temps selon la complexité de l’activité. La lettre demande donc à l’employeur d’indiquer une date concrète si ce délai ne peut pas être respecté.
Comment utiliser le modèle?
- Indiquez l’employeur, le service du personnel ou la personne de contact ainsi que l’adresse complète.
- Indiquez la date de fin des rapports de travail.
- Choisissez entre le certificat complet et l’attestation de travail.
- Envoyez la lettre de manière à pouvoir prouver sa réception et conservez-en une copie.
Que faire si l’employeur ne réagit pas?
Rappelez votre demande par écrit et fixez un nouveau délai court. Si cette démarche reste sans réponse ou si le certificat reçu est incomplet, inexact ou ambigu, demandez un renseignement juridique. Selon les informations du SECO, la prétention se prescrit en principe dix ans après la fin des rapports de travail; n’attendez toutefois pas inutilement.
